Locaux imposables

La taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Sont donc exonérés les locaux passibles de la taxe professionnelle quand ils ne font pas partie de l'habitation des contribuables.
Est considéré comme une dépendance tout local ou terrain, qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché. Et cela, même si ce local n'est pas contigu à l'habitation. Sont donc concernés les garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux, emplacements de stationnement privatifs, serres d'agrément et autres constructions (remises, etc.) implantés sur des terrains à proximité immédiate d'une habitation. De même constituent des dépendances les chambres et annexes affectées au logement du personnel de service.

Au-delà d'un kilomètre de distance par rapport à l'habitation, les garages et parkings ne sont pas considérés comme des dépendances imposables.

Les caravanes et les « mobil-homes » ne sont pas assujettis à la taxe d'habitation tant qu'ils conservent leurs moyens de mobilité. Ils le deviennent s'ils ne peuvent plus être déplacés du terrain.

Pour être imposables, les locaux doivent être affectés à l'habitation et pourvus d'un mobilier, même sommaire, afin de permettre une habitation effective. Un logement vacant n'est donc pas soumis à la taxe d'habitation.

Un logement est considéré comme meublé, et donc taxable, même si le mobilier est regroupé dans certaines pièces du local.

Personnes imposables

La taxe d'habitation est établie au nom des personnes ayant la disposition des locaux imposables au 1er janvier de l'année considérée, que ce soit à titre de propriétaire-occupant, de locataire ou d'occupant à titre gratuit.
Les personnes bénéficiant d'un logement de fonction sont assujetties à la taxe d'habitation.
Les étudiants logés dans des résidences universitaires sont exonérés.
Dans les logements meublés, le locataire à l'année doit payer la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Mais le locataire « saisonnier », qui n'a pas la disposition du bien de façon permanente et exclusive, n'a rien à payer. C'est donc le propriétaire qui doit payer la taxe si le logement est pourvu de meubles - et donc habitable - au 1er janvier de l'année concernée. Le propriétaire n'est toutefois pas redevable de la taxe d'habitation s'il a donné mandat à une agence pour louer le bien toute l'année en excluant toute possibilité de séjour de sa part. (arrêt CA Bordeaux, 20/5/97).

Modalités de calcul

L'administration calcule la base d'imposition en appliquant certains abattements à la valeur locative brute du local.

La taxe d'habitation est égale à cette base d'imposition multipliée par les taux fixés par les collectivités locales.

Abattements

Les abattements ne concernent que la résidence principale du contribuable concerné.
L'abattement pour charges de famille est obligatoire.
Cet abattement est fixé à 10% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15% pour chacune des suivantes. Ces deux taux peuvent être éventuellement majorés de 5 ou 10 points par les collectivités locales concernées.
Les collectivités peuvent appliquer un abattement général à la base.
Il est égal à 5, 10 ou 15% de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.
Les collectivités peuvent décider aussi d'appliquer un abattement en faveur des personnes de condition modeste.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 19:28:47.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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