RSS

Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements

Certaines catégories de contribuables bénéficient d'exonérations ou d'allégements de taxe d'habitation. Les conditions d'exonération totale sont assez proches de celles exigées pour l'exonération de taxe foncière.

Les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ne peuvent pas bénéficier de ces exonérations ou allégements.

Exonération totale


Sont exonérées de la taxe d'habitation sur leur habitation principale les catégories suivantes :

les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité,

les contribuables âgés de plus de 60 ans dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

les personnes veuves dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir seuls aux nécessités de l'existence dont le revenu de référence de l'année précédente est inférieur à un certain plafond,

les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.

Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.
Les titulaires du RMI continuent de bénéficier de l'exonération l'année suivant celle où ils cessent de percevoir cette prestation.

Ces contribuables doivent habiter leur résidence principale soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Le plafond de revenu dépend du quotient familial : 9 437 euros pour la première part + 2 520 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Dégrèvement partiel


Peuvent bénéficier d'un dégrèvement partiel les contribuables dont le revenu de référence de l'année précédente ne dépasse pas un certain plafond, fixé en fonction de la situation de famille. A savoir :
22 192 euros pour la première part de quotient familial
+ 5 186 euros pour la première demi-part supplémentaire
+ 4 080 euros pour les autres demi-parts.

Le dégrèvement partiel se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 4,3% du montant du revenu de référence pris en compte, revenu diminué d'un abattement variant en fonction de la taille du foyer fiscal. Cet abattement est égal à 4 814 euros pour la première part de quotient familial + 1 391 euros pour chaque demi-part supplémentaire jusqu'à la quatrième et 2 461 euros à compter de la cinquième demi-part.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Résultats pour Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements

Taxe habitation Bonjour, mes parents ont plus de 70 ans ne payant pas d'impots sur le revenu doivent-ils payer la taxe habitation, merci de me repondre droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3953398-taxe-habitation
Taxe habitation +demenagement Bonjour, jai 1appart mais je v emménager av copine bientot que dois je faire pour ne pas declarer 2 personnes ds foyer fiscal et taxer le max pour taxe habitation? aussi puis je passer en simple hébergé , merci droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3887916-taxe-habitation-demenagement
Peu ton payer la taxe habitation par échéence Bonjour, je voudrais savoir si on peu payer notre taxe habitation par échéance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3957123-peu-ton-payer-la-taxe-habitation-par-echeence

Résultats pour Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements

Taxe d'habitation : exonération des étudiants en résidenceConformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1050-taxe-d-habitation-exoneration-des-etudiants-en-residence
Demande d’exonération de taxe d’habitationLettre type de demande d’exonération de taxe d’habitation Les contribuables de plus de 60 ans dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds sont exonérés de taxe d’habitation. la lettre est à adresser au service des impôts... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-55-demande-d-exoneration-de-taxe-d-habitation
Construire sa maison : exonération de taxe foncièreVous pouvez bénéficier pendant deux ans, d’une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation. Pour cela, vous devez déposer auprès du centre des impôts foncier une déclaration modèle H1 dans les 90 jours qui suivent ... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-965-construire-sa-maison-exoneration-de-taxe-fonciere
1 2 3 Suivant

Résultats pour Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements

Erreur taxe d' habitation sur un garageBonjour, dégrêvement taxe habitation sur un garage Bonjour, je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur les lois ou modalités de remboursements concernant un garage qui ne m'appartient pas et pour lequel j'ai, pendant treize ans... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856049-erreur-taxe-d-habitation-sur-un-garage
Frais de double résidence - lesquels ?Bonjour, Dans les frais réels de double résidence, peut-on inclure les frais tels que taxe habitation, enlèvement ordures ménagères, EDF/GDF, téléphone ? Je ne trouve pas de doc officielle détaillant les frais déductibles possibles. Merci d'avance droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3849952-frais-de-double-residence-lesquels
Taxe habitation - ExonérationBonjour, Alors voilà, depuis 2003 environ, je suis éxonéré de la taxe d'habitation, parce que je suis non impôsable, j'ai moins de 800 € de revenus et suis en invalidité. Toutefois, je dois faire une demande d'éxonération, tous les ans,... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3970517-taxe-habitation-exoneration
1 2 3 Suivant

Résultats pour Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvements

Taxes d'habitation : exonérations et dégrèvementsCertaines catégories de contribuables bénéficient d'exonérations ou d'allégements de taxe d'habitation. Les conditions d'exonération totale sont assez proches de celles exigées pour l'exonération de taxe foncière. Les... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/f240-taxes-d-habitation-exonerations-et-degrevements.php3
Taxe d'habitation : calcul, exonération et allègementsLocaux imposables La taxe d'habitation ne concerne que les locaux affectés à l'habitation et leurs dépendances. Sont donc exonérés les locaux passibles de la taxe professionnelle quand ils ne font pas partie de l'habitation des... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots-locaux/imp2050-taxe-d-habitation.php3
1 2 3 Suivant