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En cas de transmission d'un immeuble, les droits de donation ou de succession peuvent être importants. Mais il existe plusieurs techniques pour limiter la facture fiscale.
Le problème se pose notamment en présence d'un patrimoine important. Trop souvent, les héritiers sont contraints de vendre, dans de mauvaises conditions, tout ou partie des biens pour payer les droits.
Soucieux de préparer sa succession, M. Martin décide d'effectuer une donation-partage de la pleine propriété en faveur de ses deux héritiers. Profitant des dispositions en vigueur, les enfants bénéficieront de la réduction de droits de 50% pour les donations en pleine propriété puisque le donateur a moins de 70 ans.
Un bon moyen de réduire encore la note consiste à ne transmettre que la nue-propriété. Evaluée selon le barème légal de l'Administration, la nue-propriété vaut 60% de la pleine propriété. Le donateur ayant moins de 70 ans, les enfants peuvent bénéficier de la réduction de droits de 35%.
Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 19:47:56.
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