Les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition, peuvent être corrigées par l'administration. Mais ce pouvoir d'intervention est limité dans le temps.

Impôts directs

Principes généraux

Pour l'impôt sur le revenu, le droit de reprise de l'administration des impôts peut s'exercer jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+4. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.

Ce délai de trois ans s'applique également à toutes les taxes assimilées à des impôts directs : retenue à la source, prélèvements libératoires, taxe sur les salaires, CGS et CRDS, prélèvements sociaux, etc.

Prolongation du délai

Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées par une instance devant les tribunaux ou par une réclamation contentieuse formulée par le contribuable peuvent être corrigées par l'administration jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

A la suite d'une succession, l'administration peut découvrir une omission ou une insuffisance dans les déclarations de revenus passées du défunt. Dans ce cas, elle peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la deuxième année suivant celle de la déclaration de succession (ou du paiement des droits de succession si aucune déclaration de succession n'a été établie). Ce redressement peut porter sur les revenus de l'année du décès et ceux des quatre années précédentes.

Droits d'enregistrement

Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre (et toutes les taxes, redevances et autres impositions assimilées), l'administration peut opérer un redressement jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'enregistrement de l'acte ou de la déclaration.
Ce délai s'applique notamment aux redressements pour insuffisance de prix (cession d'immeubles, de fonds de commerce, etc.).

Toutefois, ce délai est prolongé si les déclarations souscrites n'étaient pas suffisantes pour calculer le montant du redressement et si l'administration a dû se livrer à des recherches ultérieures. Dans ce cas, et notamment en l'absence de déclarations, le délai de reprise s'exerce pendant une période de six ans à compter du fait en question (décès, mutation, vente, 1er janvier de l'année d'imposition pour l'ISF, etc.).
Cette prolongation de délai s'applique notamment quand des biens n'ont pas été inclus dans une déclaration de succession.
En revanche, c'est le délai de trois ans qui s'applique quand tous les éléments de calcul du redressement figurent dans la déclaration.
L'impôt sur la fortune obéit au même régime.

Taxes locales

Des délais spécifiques sont prévus pour les taxes foncières et la taxe d'habitation. Le délai de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due
Les omissions ou les insuffisances d'imposition peuvent être réparées à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations souscrites par le contribuable. Le redressement est calculé d'après les taux de l'année en cours et il est multiplié par le nombre d'années écoulées (dans la limite de quatre) depuis le 1er janvier de l'année suivant celle du changement non signalé à l'administration.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 20:00:52.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC