La déduction forfaitaire est supprimée depuis l'imposition des revenus 2006, sauf dans certaines dispositifs. A l'inverse, le bailleur peut déduire la totalité des primes d'assurance, des frais de procédure, des frais d'intermédiaires pour la location ou la gestion du logement (commissions, etc.), des frais de comptabilité.

Les anciens régimes encore en vigueur

En plus de ces frais, le bailleur peut donc encore déduire une déduction forfaitaire au taux de 26% :
• pour les logements neufs, acquis après le 1er janvier 2004 mais AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2006, placés sous le régime de l'amortissement Robien, si le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale. Sans aucune condition de ressources du locataire.
• pendant six ans pour les logements anciens soumis au régime Besson-Robien.

. Cf. déduction forfaitaire et revenus fonciers

Le régime Borloo neuf

Les propriétaires-bailleurs optant pour le régime Borloo neuf pour les investissements réalisés à COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2006 peuvent pratiquer une déduction forfaitaire de 30% sous réserve de respecter certains plafonds de ressources et de loyers.

Le régime Borloo ancien

Pour les baux signés APRÈS le 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent donner le logement en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (ex-Anah).

Le bailleur peut pratiquer une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts fonciers si le loyer et les ressources du locataire sont inférieurs à ceux du secteur intermédiaire tel qu'ils sont définis par la convention.

Dernière modification le mardi 28 avril 2009 à 17:57:28.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC