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En plus de ces frais, le bailleur peut donc également déduire une déduction forfaitaire au taux de 26% :
<ul>
<li>pour les logements neufs, acquis après le 1er janvier 2004 mais AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 2006, placés sous le régime de l'amortissement Robien, si le logement est situé dans une zone de revitalisation rurale. Sans aucune condition de ressources du locataire.</li>
<li>pendant six ans pour les logements anciens soumis au régime Besson-Robien dont les caractéristiques sont détaillés ci-dessous. </li>
</ul>
Ce taux de 26% s'étend jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la conclusion du bail.
Ce taux continue à s'appliquer par période de trois ans avec le même locataire si les conditions de loyers restent remplies (cf. ci-dessous), même si les ressources de l'occupant ont dépassé les plafonds ci-dessous.
Naturellement, le dispositif s'applique à nouveau en cas de signature d'un nouveau bail avec un nouvel occupant.
Les usufruitiers peuvent bénéficier de ce régime si l'engagement de location est postérieur au démembrement.
Ce régime n'est accessible que pour les baux signés AVANT LE 1ER OCTOBRE 2006 qui respectent les conditions suivantes :
1. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs à certains plafonds.
Plafonds de loyers par m2 pour les baux conclus en 2007 : 16,35 euros pour l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français (zone A), 10,68 pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières (zone B), 7,73 dans le reste du territoire (zone C).
Pour les baux conclus en 2007, les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :
Composition du foyer Zone A Zone B Zone C Personne Seule (PS) 33 233 25 685 22 475 Couple (C), marié ou non 49 668 34 298 30 209 PS ou C avec 1 pers. à charge 59 704 41 246 36 165 PS ou C avec 2 pers. à charge 71 516 49 792 43 768 PS ou C avec 3 pers. à charge 84 661 58 573 51 370 PS ou C avec 4 pers. à charge 95 267 66 009 57 946 Par pers. en+ +10 617 +7 362 + 6 580
Les propriétaires-bailleurs optant pour le nouveau régime Borloo neuf pour les investissements réalisés à COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2006 peuvent pratiquer une déduction forfaitaire de 30% sous réserve de respecter certains plafonds de ressources et de loyers (cf. plus loin)
Pour les baux signés APRÈS le 1er octobre 2006, les propriétaires peuvent donner le logement en location dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (ex-Anah).
L'entrée dans le dispositif est également possible lors d'un renouvellement de bail, ce qui conduira parfois à des baisses de loyer.
Le propriétaire peut donner le logement en location à une personne morale agréée qui le sous-loue à des personnes défavorisées.
La convention fixe le montant maximum du loyer, la durée d'engagement de location, les conditions d'occupation et éventuellement d'attribution du logement, etc.
Le logement ne peut être loué à un ascendant ou descendant du propriétaire.
Le bailleur peut pratiquer une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts fonciers si le loyer et les ressources du locataire sont inférieurs à ceux du secteur intermédiaire tel qu'ils sont définis par la convention. Il s'agit des plafonds de l'ancien régime Besson ancien (cf. plus haut).
Plafonds de loyers par m2 pour les baux conclus en 2007 : 16,35 euros pour l'agglomération parisienne, la Côte d'Azur et le Genevois français (zone A), 10,68 pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l'agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières (zone B), 7,73dans le reste du territoire (zone C).
Pour les baux conclus en 2007, les ressources du locataire doivent être inférieures aux plafonds suivants :
Composition du foyer Zone A Zone B Zone C Personne Seule (PS) 33 233 25 685 22 475 Couple (C), marié ou non 49 668 34 298 30 209 PS ou C avec 1 pers. à charge 59 704 41 246 36 165 PS ou C avec 2 pers. à charge 71 516 49 792 43 768 PS ou C avec 3 pers. à charge 84 661 58 573 51 370 PS ou C avec 4 pers. à charge 95 267 66 009 57 946 Par pers. suppl. 10 617 7 362 6 580
Le bailleur peut pratiquer une déduction forfaitaire de 45% sur les revenus bruts fonciers si le loyer et les ressources du locataire sont inférieurs à ceux du secteur social tels qu'ils sont définis par la convention, répondant notamment aux conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement. Il s'agit des plafonds des prêts Plus et Pla-1 et des loyers tels qu'ils sont précisés dans les notices de l'ANAH.
Composition du foyer Zone A Zone B Zone C Personne Seule (PS) 18 463 18 463 16 052 Couple (C), marié ou non 27 593 27 593 21 436 PS ou C avec 1 pers. à charge 36 172 33 169 25 779 PS ou C avec 2 pers. à charge 43 187 39 730 31 120 PS ou C avec 3 pers. à charge 51 382 47 033 36 608 PS ou C avec 4 pers. à charge 57 818 52 925 41 256 Par pers. suppl. +6 442 +5 898 + 4 602
Résultats pour revenus fonciers : déduction forfaitaire et frais de gestion
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