Les logements doivent être achevés en principe depuis plus de 15 ans au 1er octobre précédant le dépôt de la demande.
Le propriétaire doit s'engager à occuper le logement pendant six ans à titre de résidence principale, au plus tard un an après la fin des travaux (ou trois ans s'il a rénové en vue de sa retraite). Il peut aussi le mettre en location à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans après l'achèvement des travaux.
La durée est ramenée à six ans quand le logement est repris par le bénéficiaire de la subvention, son conjoint ou concubin, ses ascendants ou descendants.
Il s'agit de travaux de réhabilitation, remise aux normes ou d'amélioration, généralement dans des logements ou des immeubles dans lesquels ont été constatés des insuffisances (manque d'un ou plusieurs éléments d'équipement, normes insuffisantes en matière de sécurité, de salubrité, etc.).
Ils peuvent être réalisés dans les parties privatives ou dans les parties communes.
Le propriétaire doit attendre l'autorisation écrite de l'Anah avant de commencer les travaux.
Les travaux doivent être réalisés par des professionnels ou encore des entreprises d'insertion.
Ils doivent être achevés dans le délai de trois ans suivant la date de notification de la décision de subvention, sauf prorogation exceptionnelle accordée par l'ANAH.
Le montant total des travaux doit être d'au moins 1 500 euros TTC.
En principe, pour les propriétaires-bailleurs, le montant de l'aide est de 15% du prix des travaux subventionnables (hors taxes), dans la limite éventuelle de certains plafonds.
Le taux de subvention peut être augmenté dans certains cas spécifiques :
<ul>
<li>50% dans les zones A et B du dispositif Robien et 30% dans les zones C, quand le logement reste soumis à la loi de 1948 après réalisation des travaux.
</ul>
- 20% pour les travaux de sortie d'insalubrité et de péril
<ul>
<li>50% quand les travaux sont réalisés dans le cadre d'une OPAH (opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat) ou d'un PIG (programmes d'intérêt général).</li>
<li>70% quand les travaux sont réalisés dans le cadre de PST (Programmes sociaux thématiques destinés à favoriser le logement des personnes défavorisées dans certaines zones) ou de LIP (Logements d'insertion privées dans d'autres zones que les PST) - 40% dans les zones A du dispositif Robien, 30% dans les zones B et 20% dans les zones C, quand le bailleur s'engage à pratiquer des loyers intermédiaires (définis par la commission locale d'amélioration de l'habitat) en zone OPAH ou PIG.</li>
</ul>
L'Anah peut également accorder dans certains cas des primes forfaitaires :
<ul>
<li>7 000 euros (3 000 euros en zone C) en cas de remise sur le marché d'un logement vacant depuis plus de 12 mois. A condition que le loyer soit intermédiaire ou conventionné et que le montant minimal des travaux subventionnables soit de 15 000 euros par logement.</li>
<li>1 800 euros pour l'installation de systèmes solaires combinés, de systèmes thermodynamiques à capteur enterrés,</li>
<li>900 euros pour l'installation d'une chaudière à condensation, d'une chaudière individuelle à bois, d'un chauffe-eau solaire individuel, d'un système thermodynamique air-eau (primes cumulables).</li>
</ul>
D'une façon générale, le montant cumulé des aides de l'Anah et des autres aides publiques ne peut dépasser 80% du montant des travaux subventionnables.
</ul>
En principe, pour les propriétaires-occupants, le montant de l'aide est de 20% du prix des travaux subventionnables, pris dans la limite de 13 000 euros.
<ul>
<li>Les ressources des propriétaires ne doivent pas dépasser certains plafonds.</li>
</ul>
Nombre de personnes Ile de France province composant le ménage 1 12 376 8 569 2 18 166 12 532 3 21 815 15 073 4 25 473 17 609 5 29 143 20 156 par pers. en + 3 661 2 539
Le montant peut atteindre :
<ul>
<li>30% du prix des travaux subventionnables, pris dans la limite de 13 000 euros. pour les travaux en copropriété en Plan de Sauvegarde ou en opération programmée sur des copropriétés dégradées.<font face="Zapf Dingbats"></li>
</ul>
w</font>50% du prix des travaux subventionnables, pris dans la limite de 30 000 euros. pour les travaux de sortie d'insalubrité ou de péril.
<ul>
<li>70% du prix des travaux subventionnables, pris dans la limite de 8 000 euros. pour les interventions spécifiques à caractère social (cf. plus haut),</li>
<li>Dans ces trois cas, les ressources des propriétaires ne doivent pas dépasser certains plafonds.</li>
</ul>
Nombre de personnes Ile de France province composant le ménage 1 16 501 13 183 2 24 220 19 280 3 29 087 23 187 4 33 964 27 089 5 38 856 31 008 par pers. en + 4 883 3 904
Le montant peut atteindre :
<ul>
<li>35% du prix des travaux subventionnables, pris dans la limite de 13 000 euros. quand il s'agit de propriétaires aux faibles ressources</li>
</ul>
Nombre de personnes Ile de France province composant le ménage 1 8 250 6 591 2 12 110 9 640 3 14 543 11 594 4 16 982 13 545 5 19 428 15 504 par pers. en + 2 441 1 953
Les propriétaires-occupants peuvent bénéficier des mêmes primes forfaitaires que les baileurs. (cf. plus haut)
Avant de commencer les travaux, le demandeur doit déposer une demande de subvention à la délégation départementale de l'ANAH. Coordonnées sur le site www.anah.fr.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 09:16:14
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