Succession et immobilier : allégements et exonérations

Immobilier

Logements neufs

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans.

Ce délai n'est pas exigé en cas de décès.

Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.

Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
Plusieurs conditions sont exigées.
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif intermédiaire.

Loyers 2006 : 159 euros/m2 en Ile-de-France et 115 euros dans les autres régions

Bois et forêts

Les bois et les forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions, notamment à une exploitation pendant trente ans.

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (ISMH) sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.
Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec les ministères de la Culture et du Budget une convention à durée indéterminée précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.
Si l'une des conditions prévues par la convention n'est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour où la convention n'est plus respectée (ou celle déclarée lors de la succession ou donation si elle est supérieure).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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Conflit familial succession immobiliere Bonjour, mon pere vit dans une ferme dont il était propriétaire par héritage depuis les années 70. il était agriculteur jusqu'à sa préretraite à l age de 58 ans. peu avant il avait investit pour se lancer dans l élevage de taurillons sur les... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3827602-conflit-familial-succession-immobiliere

Frais de notaire pour une succession Bonjour, Ma mère est décédée en 1971 lors de ma naissance ; la succession n'a pas été faite car mon père ne savait pas qu'il existait des biens immobiliers. Aujourd'hui, je dois régulariser la situation. Total de ma part de succession =... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823897-frais-de-notaire-pour-une-succession

Attestation immobilière Bonjour, ma tante étant décédée fin octobre 2007 qu'elle est la date limite pour déposer l'attestation immobilière par le notaire chargé de la succession. Merci beba droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3815461-attestation-immobiliere

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Résidence principale, plus-value et divorceDes conjoints séparés ou divorcés peuvent être amenés à vendre l’ancien logement familial alors même que celui-ci ne constitue plus leur résidence principale pour des raisons évidentes liées à la séparation. L’administration fiscale admet que cette... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-114-residence-principale-plus-value-et-divorce

Plus-value immobilière : vente d'un logement en constructionLes cessions de la résidence principale sont exonérées d'impôt sur les plus-values immobilières sous réserve qu'elle soit occupée par le cédant au moment de la vente. L’exonération ne s’applique pas, en principe, à la cession d’un logement en cours... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-740-plus-value-immobiliere-vente-d-un-logement-en-construction

ISF 2008 et expatriation : les biens des non-résidentsEn principe, l'ensemble des biens du foyer fiscal concerné est soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), sous réserve des exonérations et allègements spécifiques. Y compris, en revanche, les biens situés à l'étranger. Pour les Français... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-946-isf-2008-et-expatriation-les-biens-des-non-residents

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FRAIS DE SUCCESSIONBonjour, Quels sont les frais notariés et de succession en liaison directe (enfants) pour un actif de 130000 euros.Il y a environ 10000euros en liquidités et un bien immobilier estimé à 120 000 euros.Le notaire peut_il garder les liquiditées... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3856517-frais-de-succession

Succession et contrat de mariageBonjour, En matière de succession, le régime applicable ne dépend-t-il pas du contrat de mariage ? vous n'en parlez pas : est-ce parce que vous vous limitez au régime de la communauté réduite aux acquets ? Merci de préciser ce point. Cordialement droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3807921-succession-et-contrat-de-mariage

Estimation d'un bien lors d'un successionBonjour, j'hérite de ma tante décédée fin 2007 en indivision avec mes frères et autres cousines et tante, quelle valeur doit être retenue concernant son appartement pour l'attestation de propriété immobilière que doit dresser le notaire... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3812581-estimation-d-un-bien-lors-d-un-succession

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Succession : allégements et exonérationsPersonnes exonérées Sont exonérées la succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme et des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés à la suite d'opérations de secours et cités à l'ordre de la Nation. Les... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-donation-succession/imp1035-allegements-et-exonerations.php3

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