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Réclamation préalable

C'est une procédure préalable indispensable. Le contribuable doit tout d'abord adresser une réclamation écrite au service dont dépend l'imposition.

Délais généraux de réclamation

Le contribuable doit formuler sa réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre de l'année N+4, l'impôt payé en N+2 sur ses revenus de N+1.

Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

Exemple : le contribuable peut contester jusqu'au 31 décembre N+4, les droits d'enregistrement acquittés en N+2.
De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.

Exemple : une décision de justice rendant illégal un règlement administratif.

Quand la réclamation est formulée hors des délais exigés, elle n'est pas recevable et le contribuable ne peut plus engager d'action en justice. L'administration peut toutefois accorder un dégrèvement d'office.

Délais spéciaux

Les dégrèvements de taxe foncière pour vacance d'une maison ou inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial doivent être demandés au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la vacance ou l'inexploitation ont été constatées.

Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations. En l'occurrence, il peut formuler sa réclamation jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle où lui est parvenue la notification.

Forme de la réclamation

La réclamation peut prendre la forme d'une simple lettre sur papier libre.

Sursis à paiement

Quand la réclamation porte sur une imposition non encore acquittée, le contribuable peut demander à différer le paiement des sommes exigées. Le sursis est accordé si le contribuable constitue des garanties suffisantes.

Décision de l'administration

L'administration doit formuler sa réponse dans les six mois qui suivent la réception de la réclamation.
Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision. Ce délai complémentaire ne peut excéder trois mois.
En cas de rejet de la réclamation, la décision doit être motivée.

Actions en justice

En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation préalable, le contribuable doit engager, s'il souhaite obtenir gain de cause, une action en justice dans les deux mois qui suivent la réponse de l'administration.

S'il laisse passer ce délai, le contribuable doit déposer une nouvelle réclamation.
Ce délai est porté à trois mois pour les contribuables domiciliés dans les Dom-Tom et à quatre mois pour ceux qui habitent à l'étranger.

Le contribuable peut aussi porter le litige devant les tribunaux si aucune réponse à sa réclamation ne lui est parvenue dans le délai de six mois exigé.

L'administration peut aussi soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée par un contribuable. Mais elle doit alors en informer ce dernier.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC