Sociétés concernées

Sont soumises à l'impôt sur les sociétés :
• les sociétés anonymes,
• les sociétés en commandite par actions,
• les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Les Sarl de famille peuvent en effet opter pour l'impôt sur le revenu.
• les sociétés coopératives et leurs unions.

Les sociétés de personnes peuvent aussi opter pour l'IS. Il s'agit essentiellement :
• des sociétés en nom collectif,
• des sociétés civiles,
• des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (Eurl),
• des sociétés en participation

Les sociétés civiles sont automatiquement passibles de l'IS si elles se livrent à une activité industrielle et commerciale.

Bénéfice et plus-values

Le bénéfice soumis à l'IS est déterminé selon les règles des BIC.

Les plus-values des sociétés sont soumises au régime des plus-values professionnelles.
La plupart des plus-values des sociétés passibles de l'IS sont ajoutées au bénéfice de l'exercice et soumises à cet impôt.

Les revenus mobiliers encaissés sont intégrés au bénéfice imposable.

Déficits

Le déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants.

Les sociétés peuvent aussi opter pour le report en arrière du déficit (« carry-back »). Le déficit de l'exercice N est alors reporté sur celui de l'exercice N-3, puis le cas échéant sur celui de l'exercice N-2, puis sur celui de l'année N-1. L'excédent d'IS ainsi constaté fait naître une créance au profit de l'entreprise, créance remboursée au terme des cinq années suivant celle de la clôture de l'exercice N.
Toutefois, l'entreprise peut utiliser la créance pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours de ces cinq années. Dans ce cas, la créance n'est remboursée qu'à hauteur de la fraction qui n'a pas été utilisée dans ces conditions.

Imposition

Le bénéfice imposable est en principe taxé au taux forfaitaire de 33,1/3%.

Les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un régime de faveur, réservé aux sociétés qui répondent aux conditions suivantes :
• Elles doivent être imposées à l'IS dans les conditions de droit commun.
• Leur chiffre d'affaires hors taxes doit être inférieur à 7,63 Meuros.
• Leur capital doit être détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
Le bénéfice est taxé au taux de 15%, dans la limite de 38 120 euros par période de douze mois, la fraction excédentaire du bénéfice étant imposée à 33,1/3%.
Si la durée de l'exercice est inférieure ou supérieure à douze mois, ce plafond de 38 120 euros est ajusté prorata temporis.

Dernière modification le mardi 28 juillet 2009 à 11:04:23.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC