Quand un contribuable exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes commerciale dont il est associé (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'impôt sur le revenu, etc.), ses parts constituent des éléments de son actif professionnel. Avec deux conséquences.
1.Les frais d'acquisition de ces parts sont imputables sur le revenu professionnel de l'intéressé.
Le contribuable peut déduire les intérêts d'emprunt souscrit pour acquérir les parts, les droits d'enregistrement, les frais d'honoraires ou commissions, les droits de donation ou de succession acquittés lors d'une transmission à titre gratuit.
2. La cession des parts est soumise au régime des plus-values professionnelles.
Ne sont donc pas concernés les associés simples apporteurs de capitaux, soumis au régime général, tout comme les associés de sociétés soumises à l'IS ou de sociétés n'exerçant pas une activité professionnelle.
Les plus-values sont imposables lors des opérations suivantes :
Les plus-values constatées peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition.
Leur montant est déterminé par différence entre le coût d'acquisition et le prix de cession (ou leur valeur au moment de l'opération imposable).
Naturellement, on ne doit pas tenir compte des frais d'acquisition déjà imputés sur le revenu professionnel.
Si les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une plus-value à long terme, taxée au taux de 16% + 11% de prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, il s'agit d'une plus-value à court terme, qui s'ajoute au revenu professionnel de l'intéressé.
Les moins-values sont imputées sur les plus-values imposables de même nature.
Dans certains cas, la plus-value peut être exonérée d'impôt.
Le contribuable qui transmet ses parts à titre gratuit bénéficie d'un report d'imposition à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à calculer sa propre plus-value ultérieure par rapport au prix d'acquisition payé par le précédent associé.
En cas de changement du régime fiscal de la société ou de cessation d'activité sans cession des parts, le contribuable bénéficie également d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de transmission des titres.
L'entrepreneur individuel qui vend son entreprise ou la transmet à titre gratuit est soumis au régime décrit ci-dessus.
Quand un bien cédé par l'entreprise a fait partie du patrimoine privé de l'entrepreneur, l'administration calcule une double plus-value.
La plus-value privée acquise par le bien pendant qu'il faisait partie du patrimoine de l'entrepreneur. Elle est soumise au régime des plus-values des particuliers.
La plus-value acquise par le bien entre son inscription à l'actif de l'entreprise et le moment de sa cession. Elle est soumise au régime des plus-values professionnelles.
Les plus-values réalisées lors d'une cession d'éléments d'actif immobilisé, amortissables ou non, sont à court terme quand l'entreprise les a acquis moins de deux ans avant la cession.
La cession d'immobilisations amortissables acquises depuis plus de deux ans obéit à un régime spécifique. Il y a plus-value imposable quand le prix de cession est supérieur à la valeur comptable (valeur d'origine déduction faite des amortissements). Elle est réputée à court terme à hauteur des amortissements pratiqués et à long terme pour le surplus.
Un bien acheté 100 est revendu 50. Sa valeur comptable est de 25, déduction faite des amortissements (75). La plus-value est de 25 et elle est considérée à court terme puisqu'elle est inférieure aux amortissements.
Un bien acheté 100 est revendu 110. Sa valeur comptable est de 60, déduction faite des amortissements (40). La plus-value est de 50 et elle est considérée à court terme pour 40 (montant des amortissements) et à long terme pour 10.
La plus-value à court terme est ajoutée au résultat de l'entreprise.
Sur demande, elle peut toutefois faire l'objet d'une répartition sur trois ans.
La plus-value nette à long terme est taxée à un taux forfaitaire de 16%, auquel s'ajoutent les contributions sociales additionnelles, soit 27% au total.
Les plus-values immobilières à long terme réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont soumises à un régime comparable à celui des plus-values immobilières privées. Elles sont imposées après application d'un abattement de 10% par an au-delà de la cinquième année, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de quinze ans de détention.
Les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées sous deux conditions :
l'activité doit être exercée depuis plus de cinq ans au moment de l'opération (dans le cas d'une entreprise individuelle) ou le contribuable doit détenir les titres depuis plus de cinq ans (parts de sociétés de personnes)
le chiffre d'affaires HT ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les opérations de ventes et de fourniture de logement, 90 000 euros pour les prestations de service et les BNC.
Pour apprécier ce seuil de CA, l'administration prend en compte la moyenne des chiffres d'affaires réalisés sur les deux exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession. Exemple : si la cession a lieu en avril de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N-1 et N-2.
Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s'il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.
En cas d'activité mixte, le dispositif s'applique si le CA total ne dépasse pas le plafond pour les achats-ventes et si le CA des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.
Quand le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le plafond s'apprécie en totalisant les CA de ces entreprises.
Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu'à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d'un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
Un dispositif d'exonération de plus-values sur les cessions peut également s'appliquer en fonction du prix de la cession. Il concerne :
La mesure s'applique aux cessions de branches complètes d'activité (ensemble du passif et de l'actif d'une exploitation autonome ou d'une entreprise individuelle), aux cessions de fonds de commerce (même si la cession ne prévoit pas le transfert des dettes et créances), aux cessions de parts de sociétés de personnes (à condition que l'intéressé y exerce son activité professionnelle et qu'il cède la totalité de ses parts).
Sont en revanche exclus les immeubles sans lien avec l'exploitation.
La plus-value de cession est totalement exonérée sous les conditions suivantes :
Cette condition de contrôle est exigée pendant les trois ans qui suivent la cession.
Quand la transmission porte sur des parts de sociétés de personnes, le seuil d'exonération est apprécié en tenant également compte des transmissions réalisées au cours des cinq années précédentes, afin d'éviter un étalement des cessions.
Quand le prix de cession est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros, la plus-value est partiellement exonérée. Le coefficient d'exonération est égal à la différence entre 500 000 et le prix de cession, divisée par 200 000.
Exemple : si le prix est égal à 450 000 et la plus-value à 100 000, le coefficient d'exonération atteint : (500 000 - 450 000)/200 000, soit 0,25. La plus-value exonérée est égale à 0,25 x 100 000. L'impôt s'applique donc à la somme de 75 000.
Un autre dispositif d'exonération s'applique, dans le cas d'un départ à la retraite, aux cessions :
Conditions exigées :
l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit la cession,
il doit avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans avant la cession,
il ne doit pas exercer de contrôle sur l'entreprise acheteuse
la société de personnes ne doit pas dépasser les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires précisés ci-dessus.
Sous ces conditions, la totalité des plus-values à court et long terme est exonérée.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 11:44:56
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