Contrôle et contentieux
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Contrôle fiscal : les procédures L'administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour exercer un contrôle. • Elle peut effectuer un « contrôle sur pièces », dans... Impôts > Contrôle et contentieux |
Examen de la situation fiscale personnelle : un contrôle approf L'administration peut déclencher un « examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques » (ESFP) pour contrôler la... Impôts > Contrôle et contentieux |
La vérification de comptabilité La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport... Impôts > Contrôle et contentieux |
Le contrôle des droits d'enregistrement En matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un... Impôts > Contrôle et contentieux |
Mesures de contrôle spécifiques Quand l'administration estime que le contribuable se livre à des agissements frauduleux pour dissimuler une activité occulte ou pour... Impôts > Contrôle et contentieux |
Les procédures de redressement contradictoire En cas d'insuffisances, inexactitudes ou omissions dans les déclarations du contribuable, l'administration entame une procédure de... Impôts > Contrôle et contentieux |
Procédure d'imposition d'office Quand le comportement du contribuable est particulièrement fautif, la procédure n'est pas contradictoire. Le contribuable ne peut pas... Impôts > Contrôle et contentieux |
Répression des abus de droit La procédure de répression des abus de droit est une procédure exceptionnelle. Elle permet à l'administration de sanctionner les «... Impôts > Contrôle et contentieux |
Sanctions applicables : absence ou retard de paiement Sont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée. La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs... Impôts > Contrôle et contentieux |
Sanctions applicables : absence ou retard de déclarations Sont concernés les contribuables qui n'ont pas déposé une déclaration obligatoire à la date exigée. Ces sanctions concernent les... Impôts > Contrôle et contentieux |
Sanctions applicables : insuffisances de déclaration Sont concernés les contribuables dont la déclaration comporte une omission, une inexactitude ou une insuffisance qui a abouti à une... Impôts > Contrôle et contentieux |
Impôts recouvrés par les comptables du Trésor Il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires, des taxes... Impôts > Contrôle et contentieux |
Impôts recouvrés par le receveur Il s'agit des taxes sur le chiffre d'affaires et des droits d'enregistrement (donation, successions, ISF, etc.) Lorsque l'impôt n'a pas... Impôts > Contrôle et contentieux |
Solidarité fiscale pour le paiement de l'impôt Dans certains cas, un contribuable peut être responsable du paiement de l'impôt dû par un tiers, parent ou non. Les dirigeants Les... Impôts > Contrôle et contentieux |
Réclamation et recours devant les services fiscaux Le contribuable peut parfois constater que l'impôt exigé ou déjà payé est trop important. C'est le cas quand il a omis de demander un... Impôts > Contrôle et contentieux |
Litige fiscal : les actions en justice En cas de rejet total ou partiel de sa réclamation préalable, le contribuable doit engager, s'il souhaite obtenir gain de cause, une... Impôts > Contrôle et contentieux |
Paiement de l'impôt : recours et dégrèvements Dans cette procédure, le contribuable fait appel à la bienveillance de l'administration et sollicite la diminution de l'impôt sans en... Impôts > Contrôle et contentieux |
Redressement et contentieux : frais et intérêts Quand il subit un redressement, le contribuable doit payer des pénalités assorties d'intérêt de retard. Un certain nombre de... Impôts > Contrôle et contentieux |
Contrôle fiscal : délais de prescription Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs... Impôts > Contrôle et contentieux |
Contrôle fiscal : allongement des délais de prescription Le délai de reprise ne doit pas être confondu avec le droit de vérification de l'administration. Celle-ci peut parfaitement contrôler... Impôts > Contrôle et contentieux |