Sont concernés les contribuables qui n'ont pas payé l'impôt à la date exigée.

La sanction diffère selon qu'il s'agit d'impôts directs payés auprès du Trésor Public (impôt sur le revenu, impôt sur le bénéfice, impôts locaux, etc.) ou d'impôts indirects acquittés auprès du centre des impôts (droits d'enregistrement, TVA, etc.).

Impôts directs

Une majoration de 10% du montant de l'impôt dû est appliquée quand cet impôt n'est pas acquitté à la date précisée dans l'avis de recouvrement.
Cette majoration concerne donc les tiers provisionnels et l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et les contributions additionnelles, la taxe professionnelle et les autres impôts directs locaux.

Les contribuables de bonne foi qui ont obtenu des délais de paiement obtiennent généralement aussi la remise gracieuse de cette majoration de 10%, si le paiement est effectué dans les délais prévus.

Aucun intérêt de retard n'est dû quand la majoration de 10% est appliquée.
En cas de redressement, le contribuable devra tout de même payer, en principe, un intérêt de retard de 0,40% par mois pour la période allant du 1er juillet de l'année de la déclaration concernée à la date de notification de redressement.

Impôts indirects

L'absence de paiement à la date légale exigée entraîne une majoration de 5% du montant dû.
Cette majoration n'est pas appliquée quand le contribuable dépose sa déclaration en retard mais l'accompagne du paiement intégral des sommes dues. Dans ce cas, le contribuable est redevable des sanctions applicables en cas de défaut de déclaration.

Le contribuable doit aussi payer un intérêt de retard de 0,40% par mois.
L'intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité.

Dernière modification le mardi 28 juillet 2009 à 18:31:26.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC