• Mercredi 19 novembre 2008 - 12:27:54
• inscrits : 1066035
• connectés : 44228
• questions/jour : 4989
• Taux de réponse : 75.1%

Il s'agit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés, des impôts directs locaux, de la taxe sur les salaires, des taxes d'urbanisme.

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuites.
Quand une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement dès l'exigibilité de l'impôt sans avoir à envoyer une lettre de rappel préalable. La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.

Le Trésor dispose de quatre ans après la mise en recouvrement pour entamer des poursuites. Ce délai de prescription est interrompu si le contribuable reconnaît sa dette en demandant des délais de paiement.

Les poursuites directes engagées contre le contribuable se traduisent par la mise en œuvre des procédures classiques de saisies.
Les frais de poursuite sont mis à la charge du contribuable et sont calculés en pourcentage du montant total de la dette fiscale (y compris les majorations) : 3% pour le commandement, 5% pour la saisie, 2,5% sur une opposition sur saisie antérieure, 1,5% pour une signification de vente, 1% pour l'inventaire des biens saisis, 1,5% pour l'affichage, 1% pour le procès-verbal de vente.

Il peut arriver que des tiers doivent des sommes d'argent au contribuable concerné. L'administration peut engager des procédures de saisies sur ces créances afin de récupérer directement ces sommes auprès de ces tiers.

Si les sommes en jeu sont immédiatement exigibles et si elles sont couvertes par le privilège général du Trésor, l'administration fiscale bénéficie d'une procédure simplifiée : « l'avis à tiers détenteur ». La créance du contribuable est alors immédiatement transférée à l'administration, dans la limite de la somme qui lui est due.
. Exemple : Dupont doit 100 à Martin qui doit 50 au Trésor. Dès réception de l'avis, Dupont devra 50 à Martin et 50 au Trésor. Le paiement a lieu après l'expiration du délai de deux mois pendant lesquels le contribuable peut émettre une opposition.
. Comme tous les créanciers, le Trésor peut faire saisir les rémunérations dues par l'employeur dans les limites fixées par la loi.

Comme tous les créanciers, le Trésor peut aussi faire saisir les sommes figurant sur un compte bancaire ou postal (qui restent alors indisponibles pendant quinze jours pour régularisation des opérations antérieures).

Le contribuable peut émettre une « opposition à poursuite » et contester soit la régularité formelle de l'acte, soit l'existence même ou l'exigibilité de la dette. Mais il ne peut pas contester l'assiette et le calcul de l'impôt.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC