Il s'agit des taxes sur le chiffre d'affaires et des droits d'enregistrement (donation, successions, ISF, etc.)

Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date prévue et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, le receveur adresse (par lettre recommandée avec accusé de réception) un avis de mise en recouvrement au contribuable. Celui-ci peut alors formuler une réclamation contentieuse jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette notification.
Le Trésor dispose de quatre ans après l'envoi de la mise en recouvrement pour entamer des poursuites.

Après la notification, l'administration envoie une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) et peut engager des poursuites vingt jours après la réception de cette mise en demeure.

Les procédures sont identiques à celles précisées ci-dessus, pour les impôts recouvrés par le comptable du Trésor.

Dernière modification le jeudi 15 octobre 2009 à 22:25:55.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC