• Mercredi 19 novembre 2008 - 12:02:30
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La quasi-totalité des revenus et plus-values de toute nature perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France est soumise à un ensemble de prélèvements sociaux destinés à combler le déficit des régimes sociaux. On distingue :
• la Contribution Sociale Généralisée (CSG) : 7,5% sur les revenus d'activité ou de remplacement et 8,2% sur les revenus du patrimoine ou de placements
• la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dont le taux est de 0,5%,
• le prélèvement social de 2%, auquel s'ajoute un prélèvement additionnel au taux de 0,3%.

Les modalités d'application diffèrent selon qu'il s'agit de revenus d'activité ou assimilés ou de revenus du capital.

Revenus du capital

A quelques rares exceptions près (cf. ci-après), l'ensemble des revenus et plus-values du patrimoine est soumis à la CGS, à la CRDS et au prélèvement social, ce qui représente un taux global de 11%.

Sont notamment concernés les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les rentes viagères constituées à titre onéreux, les plus-values mobilières et immobilières, y compris celles taxées à un taux proportionnel, les revenus de locations meublées non professionnelles et tout autre revenu non soumis à la CSG au titre de revenus professionnels.

Ces revenus sont soumis à la taxation pour leur montant net, avant application des différents abattements prévus par la loi.

Ces taxes sont acquittées sur envoi d'un rôle par l'administration fiscale ou directement précomptées par la partie versante quand il s'agit de revenus soumis à un prélèvement libératoire (revenus d'obligations, etc.).

Des modalités de perception particulières s'appliquent aux produits des placements dits « défiscalisés » (assurance-vie, PEP, PEA, etc.).

A compter du 1er janvier 2008, les dividendes, qu’ils soient soumis au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire libératoire, sont soumis au paiement à la source des prélèvements sociaux.

La CSG est déductible, à hauteur de 5,8%, du revenu global de l'année où elle a été payée. Mais cette déductibilité partielle ne concerne que les revenus du patrimoine soumis à l'impôt au barème progressif : revenus fonciers, revenus mobiliers non soumis au prélèvement libératoire, revenus de locations meublées non professionnelles, etc.
Sont donc exclus tous les revenus soumis au prélèvement libératoire ainsi que ceux qui sont exonérés d'impôts (PEA, épargne-logement, etc.).

Revenus d'activités

Il s'agit des revenus tirés d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée. Sont aussi concernés les revenus de remplacement : indemnités de chômage, pensions de retraites et d'invalidité, etc.
Un certain nombre de prestations sociales demeurent toutefois exonérées.

Ces revenus sont soumis à la CSG et à la CRDS, ce qui représente un taux global de :
• 8% pour les revenus d'activité
• 7,10% pour les allocations de retraite, préretraite et d'invalidité
• 6,7% pour les autres revenus de remplacement (indemnités chômage, etc.)

Ces prélèvements sont directement effectués par l'employeur ou la partie versante, ou font l'objet d'un appel de cotisations des organismes concernés quand les revenus sont soumis aux cotisations sociales des non-salariés.

La CSG sur les revenus d'activité est déductible des revenus au titre desquels elle a été payée à hauteur de :
• 5,1% pour les revenus d'activité
• 4,2% pour les allocations de retraite, préretraite et d'invalidité
• 3,8% pour les autres revenus de remplacement

Revenus exonérés

Restent exonérés de CSG, CRDS et de prélèvement social les produits des Livrets A, du Codevi, du Livret Jeune, du Livret d'Epargne Populaire, du Livret d'Epargne-Entreprise.

Les produits des contrats d'épargne-handicap sont soumis au seul prélèvement social de 2%.

Placements défiscalisés

Plan d'épargne en actions

• Retraits avant cinq ans
Les produits sont taxés à 22,5% quand la durée du plan est inférieure à deux ans et 18% quand elle est comprise entre deux et cinq ans. A ces taux s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 11%.
La CSG et aux autres taxes s'appliquent alors à la totalité des produits.

• Retraits après cinq ans

Les produits acquis sont exonérés d'impôts. Exception faite des prélèvements sociaux aux taux suivants :
- 0,5% sur les produits acquis entre le 1er février 1996 et le 1er janvier 1997,
- 3,9% sur les produits acquis entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier 1998,
- 10% sur les produits acquis du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2004,
- 11% sur les produits acquis à compter du 1er janvier 2005,
Les prélèvements sociaux ne s'appliquent donc pas à la totalité des produits comme dans le cas précédent.

Contrairement à celle d'une assurance-vie en euros, la valeur d'un PEA peut varier dans le temps. L'épargnant peut avoir perdu en année N et gagné en N+1, ou inversement. L'administration a donc mis au point un dispositif pour atténuer ces effets. Exemple : Martin clôt son PEA le 1/7/N (en supposant, pour simplifier, qu'il n'a effectué qu'un seul versement à l'origine). La perte éventuelle de N-1 sera déductible du gain de N. Inversement, la perte éventuellement enregistrée en N est déductible du gain de N-1.

Assurance-vie et PEP

Pour les contrats en euros, dont la valeur augmente chaque année, les prélèvements sociaux sont effectués chaque année par l'assureur et déduits du montant des intérêts crédités.

Pour les contrats en unités de compte, ils sont effectués en une seule fois, au moment du rachat, et le système est alors identique à celui du PEA.

Quel que soit le contrat, les produits acquis sont soumis à l'impôt quand le rachat a lieu moins de huit ans après l'ouverture : 35% jusqu'à la fin de la quatrième année et 16% entre quatre et huit ans. Un impôt auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 11% sur la totalité des produits, comme pour les retraits anticipés sur le PEA.
Les produits peuvent aussi être ajoutés au revenu global du titulaire et soumis au barème progressif.

Le régime du plan d'épargne populaire est calqué sur celui des contrats d'assurance-vie en euros à cette différence que les retraits entre quatre et huit ans sont taxés à 18%.

Epargne-Logement

• Compte Epargne-Logement
Les prélèvements sociaux s'appliquent aux intérêts lors de leur inscription et aux primes lors du dénouement du contrat.

• Plan Epargne-Logement
Les prélèvements sociaux s'appliquent lors du dénouement du contrat pour les plans de moins de dix ans. Pour les plans de plus de dix ans, ils s'appliquent chaque année lors de leur inscription en compte.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC