• Sans aucune condition d'âge et jusqu'au 31 décembre 2010, chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu'à 31 271 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n'aura qu'à remplir un imprimé spécifique dans le mois qui suit.
. Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 156 357 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 31 271 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions exigées :
- Avant la fin de la deuxième année suivant celle du transfert, le bénéficiaire doit affecter ces sommes à la souscription au capital d'une PME (moins de 250 salariés et de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) ou à l'acquisition de biens meubles ou immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise.
- Plus de 50% du capital de l'entreprise doit être contrôlé par des personnes physiques.
- Le bénéficiaire doit exercer son activité professionnelle principale pendant cinq ans au sein de l'entreprise concernée.

• Chaque parent ou grand-parent peut donner jusqu’à 31 271 euros de numéraire (espèces, chèques, virements) en franchise de droits à un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, qui n’aura qu’à remplir un imprimé spécifique (N°2730) dans le mois qui suit.
. En l’absence de descendant direct, on peut également faire une donation à un neveu ou une nièce.
Naturellement, cette somme ne s’imputera pas sur l’abattement de 156 357 euros dont bénéficient déjà les transmissions entre parents et enfants, ni sur celui de 31 271 euros entre grands-parents et petits-enfants.

Conditions exigées :
- Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
- Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation.

Cf. aussi :

• fiscalité des dons manuels

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC