Le barème applicable dépend du lien de parenté avec le donateur ou le défunt. Il s'applique sur la part reçue par chaque bénéficiaire, après déduction des abattements.
. Exemple : Jean reçoit 200 000 euros de son père. Le barème s’appliquera sur 43 643 euros. Autre hypothèse : ses deux parents décèdent en même temps et lui laissent des biens d’une valeur de 600 000 euros possédés à 70% par le père et à 30% par la mère. Les parts laissées par la mère et le père s’élèvent respectivement à 420 000 euros et à 180 000 euros. Le barème s’appliquera une fois sur 263 643 euros et une fois sur 23 643 euros. Naturellement, cette double application du barème trouve surtout à s’appliquer dans les cas de donation.
Les taux du barème sont progressifs, comme pour l'impôt sur le revenu.
Après abattement
• 5% sur la tranche < à 7 922
• 10% de 7 922 à 11 883
• 15% de 11 883 à 15 636
• 20% de 15 636 à 542 036
• 30% de 542 036 à 886 020
• 35% de 886 020 à 1 772 041
• 40 % sur la tranche > à 1 772 041
. Exemple pour une succession d’une valeur de 500 000 après abattement.
Montant des droits = (5% x 7 922) + (10% x 3 961) + (15% x 3 753) + (20% x 526 400) = 106 620
Le barème est donc légèrement moins progressif que celui applicable aux transmissions en ligne directe.
(neveux, oncles, cousins germains, grands-oncles, etc.)
Après abattement
• taux unique de 55% sur la totalité
(Parents au-delà du 4ème degré et personnes non parentes)
Après abattement
• taux unique de 60% sur la totalité
Le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit peut avoir antérieurement reçu une donation de la part du défunt ou du donateur concerné. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration en tient compte pour l'application du barème progressif.
Quand le bénéficiaire d'une transmission à titre gratuit a trois enfants ou plus (vivants ou représentés au jour de la transmission), il bénéficie d'une réduction des droits égale à :
En cas de donations antérieures de moins de six ans, l'administration tient compte des réductions de droits éventuellement déjà accordées.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 14:08:33
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