Logements neufs

Achetés entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent un logement d’une valeur de 1M d’euros à leurs enfants. Chaque enfant bénéficie déjà d’un abattement de 150 000 euros sur la part de chaque parent, soit 300 000 euros. A cette somme s’ajoutent les abattements spécifiques du dispositif, soit encore 92 000 euros. Conclusion : les droits à payer pour un enfant seront calculés sur la valeur de la part transmise (500 000 euros) moins 392 000 euros d’abattements, soit 108 000 euros.

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant (propriétaire, locataire, etc.). Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.
En d'autres termes, M. Martin peut donner le logement à son fils deux ans après l'achat. L'avantage fiscal n'est pas remis en cause si Martin junior consacre le logement à l'habitation principale pendant encore trois ans.
. En cas de décès du propriétaire, la durée de cinq ans n'est pas exigée.
. Attention : cet avantage fiscal n'est pas cumulable avec les réductions d'impôts pour investissement locatif dans le neuf.
. En cas de vente de ce logement, l'acheteur bénéficie d'un abattement de 46 000 euros pour le calcul des droits d'enregistrement. Mais les abattements pour donation et pour vente ne sont pas cumulables.

Achetés entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques différences près.

• L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans.
. Ce délai n'est pas exigé en cas de décès.

• Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.
Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1er août 1994 et le 31 décembre 1996

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros par part.
L'exonération s'applique aussi aux garages dépendant du logement.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fils un logement de 1 M. euros. L'abattement atteint donc la somme de 750 000 euros, plafonné à 46 000 euros par part, soit 92 000 euros.

Plusieurs conditions sont exigées.
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location, pendant au moins neuf ans, et à titre d'habitation principale.
3. En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.
4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif intermédiaire.
. Loyers 2009 : 171 euros/m2 en Ile-de-France et 124 euros dans les autres régions

• abattement de 75% sur la valeur des bois, forêts et biens ruraux
• exonération de droits de donation et de succession sur les monuments historiques
• abattement de 75% sur la valeur des entreprises transmises par donation ou succession

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC