La transmission des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une EURL est exonérée de droits de succession et de donation sur les 75% de leur valeur. Sous trois conditions.
. L'exonération s'applique aux successions et donations, y compris avec démembrement de propriété.
1. Le donateur ou le défunt devait détenir l'entreprise depuis au moins deux ans.
Ce délai n'est pas exigé quand il avait lui-même recueilli l'entreprise par succession ou donation ou quand il l'avait créée ex nihilo.
2. Au moment de la déclaration, tous les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant au moins quatre ans, à compter de la date de la transmission.
Si cette condition n'est pas respectée, ils devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
En cas de décès ou de nouvelle transmission, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.
3. L'entreprise doit être exploitée par l'un au moins des bénéficiaires pendant au moins trois ans.
Si cette condition n'est pas respectée, tous les intéressés devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois. L'avantage fiscal n'est toutefois pas remis en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'exploitant ou si l'exploitation individuelle est apportée en société.
La transmission de titres de sociétés est exonérée de droits de succession et de donation sur les trois quarts de leur valeur. Sous plusieurs conditions.
1. Avant la transmission, le titulaire des titres et d'autres associés doivent s'engager, par acte enregistré, à conserver les titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits aux bénéfices et des droits de vote attachés aux titres en question (20% s'il s'agit d'une société cotée). Précision : cet engagement est supposé acquis quand les titres détenus depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt et son conjoint ou partenaire pacsé dépassent les seuils ci-dessus, sous réserve que les intéressés exercent leur activité professionnelle principale au sein de la société.
Si cette condition de quota est rompue avant l'expiration de l'engagement, tous les bénéficiaires devront payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
. Les signataires de l'engagement peuvent toutefois effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans que le régime de faveur soit remis en cause. Les titres acquis ou reçus auprès un associé non signataire ne bénéficient pas du régime de faveur.
. En cas de décès avant l'expiration de ce délai, les héritiers des signataires doivent poursuivre l'engagement jusqu'à son terme.
. Les associés peuvent être des personnes morales.
2. Après la transmission, les bénéficiaires doivent s'engager à conserver les titres encore quatre ans à compter de la fin du délai de conservation stipulé au 1.
Si cette condition n'est pas respectée, le bénéficiaire devra payer le complément de droits de succession et l'intérêt légal au taux de 0,40% par mois.
. Si un bénéficiaire décède ou transmet sa part à titre gratuit, cet engagement de conservation doit être repris jusqu'à son terme par les bénéficiaires de la succession ou de la donation.
3. Pendant la durée de l’engagement collectif du 1) et au moins trois ans après la transmission, l'un au moins des bénéficiaires doit exercer son activité principale au sein de l'entreprise (s'il s'agit d'une société de personnes) ou une fonction de direction (s'il s'agit d'une société soumise à l'IS).
L'exonération ne devrait toutefois pas être remise en cause si le non-respect de cette condition est dû au décès de l'intéressé.
. Il s'agit des fonctions de dirigeant suivantes : gérant de droit, associé en nom d'une société de personnes soumise à l'IS, président, directeur général ou président du conseil de surveillance ou membres du directoire.
On peut également bénéficier de délais pour payer les droits de succession ou donation sur une entreprise.
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