Succession : allégements et exonérations

Personnes exonérées

Sont exonérées la succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme et des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés à la suite d'opérations de secours et cités à l'ordre de la Nation.

Les indemnités versées aux malades décédés du Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob ne sont pas soumises aux droits de succession.

Biens bénéficiant d'allégements ou d'exonérations

De même, certains biens, mobiliers ou immobiliers, bénéficient d'un certain nombre de dispositifs d'allégements ou d'exonération de droits de succession ou de donation.



Dernière modification le mardi 24 novembre 2009 à 22:16:08


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