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Les donations sont en principe soumises au même régime fiscal que les successions. A quelques différences près.
La valeur déclarée des bijoux, objets d'art et de collection ne peut être inférieure à 60% de celle qui figure dans les contrats d'assurance.
Le forfait de 5% pour les meubles ne peut pas s'appliquer aux donations.
L'abattement de 20% sur la résidence principale ne s'applique pas.
Le paiement fractionné des droits ne s'applique qu'aux transmissions d'entreprises.
L'abattement de 1 564 euros dont bénéficient les successions entre non-parents ou parents éloignés ne concerne pas les donations.
Par définition, l’exonération de droits dont bénéficie le conjoint survivant et le concubin pacsé ne s’applique qu’aux successions. En cas de donation, le barème s’applique après un abattement de 79 221 euros.
L'abattement de 79 221 euros dont bénéficient les donations entre concubins signataires d'un Pacte civil de solidarité est remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de l'année civile suivant sa conclusion, pour un motif autre que le mariage ou le décès d'un des partenaires.
Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 271 euros et celles aux arrière-petits-enfants d’un abattement de 5 212 euros.
Une disposition spéciale s'applique en cas de donation d'un bien propre à un enfant en vertu de l'article 1438 du Code civil. Celui-ci stipule, en substance, que lorsqu'une « dot » a été donnée conjointement par les deux époux, chacun des époux est supposé avoir donné la moitié de la « dot », même s'il s'agit d'un bien propre à l'un d'eux.
. Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fille un logement appartenant en propre à M. Martin. Théoriquement, leur fille ne peut bénéficier que de 156 357 euros d'abattement. En vertu de l'article 1438, le logement est supposé provenir pour moitié de chaque époux. L'abattement sera donc doublé.
. Attention : en l'occurrence, le fisc admet le double abattement uniquement quand il s'agit d'une première installation de l'enfant, c'est-à-dire quand il se marie ou qu'il acquiert son autonomie financière et professionnelle. C'est une condition stricte exigée par l'Administration.
Les droits de donation s'appliquent à l'actif brut sans tenir compte du passif grevant le bien. Sauf dans certains cas quand les dettes sont transférées au bénéficiaire de la donation.
La dette, formalisée par un contrat, doit avoir été contractée pour l'acquisition ou l'intérêt des biens donnés.
La donation de fonds de commerce d'une valeur inférieure à 300 000 euros aux salariés d'une entreprise est exonérée sous plusieurs conditions.
• Les bénéficiaires doivent être titulaires d'un CDI à temps plein depuis au moins deux ans.
• Ils doivent, pendant cinq ans au moins, exercer leur activité au sein de l'entreprise et l'un d'eux doit exercer des fonctions de dirigeant.
• Le fonds doit être détenu depuis au moins deux ans par le donateur quand il a été acquis à titre onéreux.
Quel que soit leur âge, les petits-enfants bénéficient d'un abattement de 31 271 euros sur les biens donnés par chacun de leurs grands-parents.
. Cet abattement peut profiter aux arrière-petits-enfants quand les petits enfants sont décédés.
. Cet abattement peut se cumuler avec l'abattement pour les handicapés ou avec l'abattement en ligne directe quand ces petits-enfants viennent en représentation de leurs propres parents décédés.
Quel que soit leur âge, les arrière-petits-enfants bénéficient d'un abattement de 5 212 euros sur les biens donnés par chacun de leurs arrière-grands-parents.
Le donateur peut prendre en charge les frais et droits dûs normalement par le bénéficiaire de la donation. L'administration ne tient pas compte de cette libéralité supplémentaire pour calculer le montant de ces droits.
. Exemple : M. Martin donne 100 à sa concubine. Normalement, celle-ci doit payer 60 de droits et ne récupérera que 40% de la somme transmise. Si M. Martin prend en charge les droits, elle récupérera 100 pour 160 transmis, soit 62,5%.
Cette disposition fiscale peu connue est donc particulièrement utile pour les transmissions entre parents éloignés ou entre tiers.
Un parent divorcé peut préférer verser un capital plutôt qu'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant mineur. Dans ce cas, ce versement en capital, qui peut prendre la forme d'une donation de meuble ou d'immeuble, n'est soumis aux droits de donation que pour la fraction qui excède 2 700 euros par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
. Exemple : M. Martin verse 30 000 euros pour l'entretien de son fils âgé de 8 ans. Les droits de donation porteront sur 3 000 euros.
Les versements en capital entre ex-époux ne sont plus soumis aux droits de donation quand ils proviennent des biens propres de l'un d'eux mais à un simple droit forfaitaire de 75 euros. Quand ils proviennent de biens de communauté, ils restent soumis au droit de partage de 1%.
Quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire de la donation, les droits de donation sont réduits quand le donateur a moins de 80 ans au jour de la transmission.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
Cf. aussi :
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