Enregistrement

Résultats 1 - 4 sur un total d'environ 4
Droits d'enregistrement : les ventes d'immeubles
Les ventes d'immeubles (mutations à titre onéreux) sont soumises aux droits d'enregistrement. Certaines ventes sont toutefois soumises à...
Impôts > Enregistrement
Droits d'enregistrement : partages et échanges
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent...
Impôts > Enregistrement
Droits d'enregistrement : cessions de fonds de commerce
Les mutations à titre onéreux portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un...
Impôts > Enregistrement
Droits d'enregistrement : la vie des sociétés
Les actes constitutifs d'une société commerciale doivent être enregistrés au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de...
Impôts > Enregistrement