| PrécédentBiens professionnels | ISF et PME : exonération des titres de sociétés | SuivantAutres exonérations |
S'ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres reçus dans le cadre de souscriptions au capital de PME sont exonérés d'ISF.
La société doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d'affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 M. d'euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
Ce régime concerne les souscriptions réalisées depuis le 7 août 2003.
S'ils ne sont pas déjà exonérés au titre de biens professionnels, les titres de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (à l'exception donc des sociétés civiles) sont pris en compte pour le quart de leur valeur pour le calcul de l'ISF, sous certaines conditions.
1. Le titulaire doit signer, avec au moins un autre associé ou actionnaire, un engagement collectif de conservation des titres pendant une durée minimale de deux ans et doit continuer à détenir ces titres, au terme de cette période, l’exonération étant acquise au terme d’une durée globale de six ans (y compris l’engagement collectif).
2. L'un des signataires au moins doit exercer une fonction de dirigeant dans la société concernée pendant au moins cinq ans.
3. L'engagement doit porter au moins sur 20% des droits (sociétés cotées) ou 34% des parts ou actions (sociétés non cotées).
Les cessions ou donations entre signataires sont autorisées.
Sont également exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur les titres de sociétés soumises à l'IS dans laquelle le contribuable exerce son activité principale en tant que salarié ou mandataire social, sous réserve de conserver ces titres pendant au moins six ans.
Les retraités peuvent également bénéficier de cette exonération partielle s'ils détenaient ces titres depuis au moins trois ans à leur cessation d'activité.
Dernière modification le lundi 20 avril 2009 à 19:44:23.
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