| PrécédentEvaluation des biens | ISF : déduction des dettes | SuivantBarème et calcul |
Comme en matière de droits de succession, l'ensemble des dettes du contribuable vient en déduction de l'actif imposable (emprunts, etc.).
Les dettes liées à l'activité professionnelle du redevable s'imputent en priorité sur l'actif professionnel exonéré. Seul le surplus peut venir en déduction de l'actif non professionnel imposable.
Les impôts restant à payer et donc l'ISF sont également déductibles.
Il convient de déduire le montant de l'ISF calculé sur le patrimoine taxable hors prise en compte de ce même ISF. Exemple : M. Martin possède un patrimoine taxable de X (sans tenir compte de l'ISF). L'ISF théorique sur ce patrimoine atteint la somme de Y. Son patrimoine taxable net sera de X - Y.
Dernière modification le jeudi 6 mars 2008 à 19:18:52.
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