Dimanche 6 mai 2012 - 23:05:04
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Le barème de l'ISF est progressif comme pour l'impôt sur le revenu. Les taux d'imposition sont appliqués par tranche.
Depuis la réforme de la fiscalité du patrimoine, les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 euros sont exonérés d'ISF.
A compter de 2012, Les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 M sont soumis à deux taux :
Pour éviter les effets de seuil, un dispositif de décote est appliqué.
Le montant de l'ISF est réduit de 300 euros par personne fiscalement à charge.
Les personnes imposables doivent faire une déclaration spontanée avant le 15 juin de chaque année, accompagnée du paiement. Pour 2011, la date de déclaration est reportée à septembre en raison de la réforme de la fiscalité du patrimoine.
Les défauts de déclaration et les retards de paiement sont soumis aux mêmes sanctions qu'en matière de droits de succession. Il en est de même pour les délais de prescription.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
