Montant de l'ISF

Le barème de l'ISF est progressif comme pour l'impôt sur le revenu.


0% En deçà de 770 000
0,55% Entre 770 000 et 1 240 000
0,75% Entre 1 240 000 et 2 450 000
1,00% Entre 2 450 000 et 3 850 000
1,30% Entre 3 850 000 et 7 360 000
1,65% Entre 7 360 000 et 16 020 000
1,80% Au-delà de 16 020 000

Le montant de l'ISF est réduit de 150 euros par personne fiscalement à charge (à l'exception des enfants majeurs).

Paiement de l'ISF

Les personnes imposables doivent faire une déclaration spontanée avant le 15 juin de chaque année, accompagnée du paiement.

Les défauts de déclaration et les retards de paiement sont soumis aux mêmes sanctions qu'en matière de droits de succession. Il en est de même pour les délais de prescription.

Plafonnement de l'ISF

Plafonnement global

Le montant de l'ISF est plafonné en fonction des revenus du redevable.
La somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal (y compris les revenus soumis à prélèvement libératoire) de l'année précédente.

Sont pris en compte l'ensemble des revenus français et étrangers, y compris ceux qui sont exonérés d'impôt (revenus des supports défiscalisés, plus-values immobilières ou mobilières exonérées, etc.), et avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros, déficits non professionnels, etc.).

Il s'agit des revenus nets de frais professionnels.

Sont pris en compte non seulement l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente mais aussi les prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux.
Pour les contribuables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème (2,420Meuros), cette réduction d'ISF résultant du plafonnement ne peut dépasser 50% de l'ISF dû avant plafonnement, ou s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème.

« Bouclier fiscal »

Un deuxième mécanisme de plafonnement s'applique depuis le 1er janvier 2008. Le total des sommes payées par le contribuable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF (après plafonnement global), des taxes locales afférentes à l'habitation principale et des prélèvements sociaux (CSG, etc.) ne peut dépasser 50% de l’ensemble de ses revenus, imposables ou exonérés.

Ce dispositif s'opère par restitution des sommes excédant le plafond.

La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N, en prenant en compte les impôts payés en année N-1 et les revenus perçus en année N-2.

Il s'agit des impôts réellement payés par le contribuable. Ils comprennent l'impôt sur le revenu, les prélèvements libératoires, les impôts forfaitaires (plus-values). Mais pas les impôts payés après un redressement fiscal.

Il s'agit de l'ensemble des revenus réalisés, exonérés ou non (plus-values, etc.). Y compris les produits acquis sur les PEL, les PEP et les contrats d'assurance-vie en euros. Seules exceptions : les plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale et les plus-values mobilières quand le seuil de cession de 20 000 euros n'est pas atteint.

Réduction pour investissement

Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général.
Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu.
Exemple : un contribuable investit 60 000 au capital d’une PME. Il peut choisir la réduction d’ISF pour 40 000 (et obtenir une réduction d’ISF de 30 000) et la réduction d’IR pour 20 000 (et obtenir une réduction d’IR de 5 000).
Ce dispositif s’applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007.

Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu’elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME). La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
Les organismes d’intérêt général sont des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur ou des associations d’insertion.

Les placements dans les Fonds d’investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d’ISF n’est que de 50% et elle est plafonnée à 20 000 euros.

Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 euros le 1er septembre 2007 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2008.

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement).