Plafonnement global

Le montant de l'ISF est plafonné en fonction des revenus du redevable.
La somme de l'ISF et de l'impôt sur le revenu ne doit pas dépasser 85% des revenus nets imposables du foyer fiscal (y compris les revenus soumis à prélèvement libératoire) de l'année précédente.
Sont pris en compte l'ensemble des revenus français et étrangers, y compris ceux qui sont exonérés d'impôt (revenus des supports défiscalisés, plus-values immobilières ou mobilières exonérées, etc.), et avant imputation des déficits catégoriels non imputables sur le revenu global (fraction des déficits fonciers supérieurs à 10 700 euros, déficits non professionnels, etc.).

Il s'agit des revenus nets de frais professionnels.

Sont pris en compte non seulement l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année précédente mais aussi les prélèvements libératoires et les prélèvements sociaux.
Pour les contribuables dont le patrimoine dépasse la limite supérieure de la troisième tranche du barème, cette réduction d'ISF résultant du plafonnement ne peut dépasser 50% de l'ISF dû avant plafonnement, ou s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du barème.

« Bouclier fiscal »

Un deuxième mécanisme de plafonnement s'applique depuis le 1er janvier 2008. Le total des sommes payées par le contribuable au titre de l'impôt sur le revenu, de l'ISF (après plafonnement global), des taxes locales afférentes à l'habitation principale et des prélèvements sociaux (CSG, etc.) ne peut dépasser 50% de l’ensemble de ses revenus, imposables ou exonérés.

Ce dispositif s'opère par restitution des sommes excédant le plafond.
. Depuis le 1er janvier 2009, les contribuables pourront imputer leur trop-versé au titre d’une année sur le montant de l’ISF et des taxes locales dus au titre de cette même année.

La demande doit être déposée avant le 31 décembre de l'année N, en prenant en compte les impôts payés en année N-1 et les revenus perçus en année N-2.
Il s'agit des impôts réellement payés par le contribuable. Ils comprennent l'impôt sur le revenu, les prélèvements libératoires, les impôts forfaitaires (plus-values). Mais pas les impôts payés après un redressement fiscal.

Il s'agit de l'ensemble des revenus réalisés, exonérés ou non (plus-values, etc.). Y compris les produits acquis sur les PEL, les PEP et les contrats d'assurance-vie en euros. Seules exceptions : les plus-values immobilières liées à la cession de la résidence principale et les plus-values mobilières quand le seuil de cession de 25 000 euros n'est pas atteint.

• Réduction d'ISF pour investissement au capital de PME

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC