Les contribuables concernés peuvent déduire, du montant de leur ISF, 75% des versements effectués à titre de souscription au capital de PME (apport en numéraire ou en nature, hors immobilier et valeurs mobilières) ou des dons au profit d’organismes d’intérêt général.

Le dispositif n’est pas cumulable avec la réduction d’impôt sur le revenu pour investissement dans le capital de PME. Le contribuable peut toutefois répartir son versement entre la réduction d’ISF et la réduction d’impôt sur le revenu.
. Exemple : un contribuable investit 60 000 au capital d’une PME. Il peut choisir la réduction d’ISF pour 40 000 (et obtenir une réduction d’ISF de 30 000) et la réduction d’IR pour 20 000 (et obtenir une réduction d’IR de 5 000).
Ce dispositif s’applique aux versements effectués depuis le 20 juin 2007.
. Toutes les PME sont concernées quelle que soit leur forme (Sarl, SA, etc.) à condition qu’elles répondent aux conditions déjà exigées par ailleurs (pour l’exonération d’ISF au titre des souscriptions au capital des PME). La société ne doit pas être cotée en bourse, doit employer moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne doit pas dépasser respectivement 50 et 43 millions d’euros. En outre, 75% au moins du capital ou des droits de vote doivent être détenus par des personnes physiques ou des sociétés répondant elles-mêmes à ces critères.
Les organismes d’intérêt général sont des fondations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou d’enseignement supérieur ou des associations d’insertion.

Les placements dans les Fonds d’investissements de proximité (FIP), les FCPI et les FCPR sont également éligibles. Mais la réduction d’ISF n’est que de 50% et elle est plafonnée à 20 000 euros.

Pour calculer la réduction d'ISF, l'administration prend en compte les versements effectués non pas par année civile mais dans la période qui sépare les deux dates-limite de dépôt de la déclaration. Exemple : un versement de 10 000 euros le 1er septembre 2007 sera pris en compte pour la déclaration de juin 2008.

Condition importante : les parts de FIP ou les titres de sociétés doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription au capital (et non du versement).

• Plafonnement de l'ISF et bouclier fiscal

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC