Des dispositions spécifiques s'appliquent quand la cession porte sur les titres d'une société dont plus de 25% du capital est détenu par le contribuable.
. Pour apprécier ce seuil de 25%, l'administration tient compte de l'ensemble des droits aux bénéfices sociaux détenus par le vendeur, son conjoint, et leurs ascendants et descendants. Il suffit qu'ils aient ensemble dépassé ce seuil de 25% au cours des cinq années précédant la cession (de date à date) pour que la condition soit remplie.
. Ne sont pas pris en compte les titres détenus en nue-propriété puisqu'ils ne donnent pas droit aux bénéfices sociaux.
L'administration tient compte également, pour l'appréciation de ce seuil, des droits détenus indirectement par des sociétés interposées. Et cela, même si le contribuable n'y est pas majoritaire. Exemple schématique : X détient 40% d'une société A, qui détient elle-même 50% d'une société B. Sur le plan fiscal, X est supposé détenir 20% de la société B. Le Conseil d'Etat a remis en cause les modalités de ce calcul (CE, arrêt du 23/10/98). Pour prendre en compte les droits dans une société interposée, deux conditions doivent être réunies : le cédant doit détenir la majorité du capital de la société en question, avec son groupe familial et d'autres éventuelles sociétés interposées, ET l'un des membres du groupe familial doit y exercer en droit ou en fait des fonctions de dirigeant.
La plus-value est exonérée quand l'acheteur est un membre du groupe familial du vendeur (son conjoint et leurs ascendants ou descendants). Condition exigée : l'acheteur doit conserver la totalité des titres pendant au moins cinq ans (de date à date).
L'exonération n'est pas remise en cause quand l'acheteur revend ou transmet à titre gratuit tout ou partie des titres à un membre du groupe familial du premier vendeur. Les deux cessions sont appréciées distinctement.
Exemple : un père vend à son fils, qui revend ensuite la moitié des titres à son propre fils et l'autre moitié à sa sœur. La plus-value initiale du père sera exonérée puisque les titres sont restés entre les mains de membres de son propre groupe familial (son petit-fils et sa fille). En revanche, le fils sera imposé sur la plus-value réalisée sur la cession à sa sœur.
25% du smic Certificat de cession bateau Comment remplir declaration cession vehicule Debloquer participation Droit à la participation Déblocage anticipé participation Décret n°99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exer Exoneration plus value cession entreprise Exonération plus value cession parts sociales Loi du 25 mars 2009 Loi du 25/06/2008 Loi n°99-532 du 25/06/1999 Participation mutuelle de groupe societe Participation pour raccordement à l égout Prime de participation 2009 Seuil cession valeurs mobilieres 2009 Seuil de cession 2010 Stopper une cession sur salaire
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