Par dérogation, le dispositif d'abattement annuel s'applique dès 2006 aux cessions de titres réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 par les dirigeants de PME partant à la retraite.
Les abattements s'appliquent aux cessions de titres possédés en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2006, sous plusieurs conditions :

• La société doit être soumise à l'IS, avoir son siège dans un Etat de l'espace économique européen, avoir exercé pendant au moins cinq ans avant la cession une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (hors gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier), employer moins de 250 salariés, avoir un CA inférieur à 50 M d'euros.
• Son capital doit être détenu à 75% au moins par des personnes physiques à la clôture du dernier exercice.
• Si les titres sont vendus à une autre société, le cédant ne doit pas y être associé pendant au moins trois ans après la cession.
• La cession doit porter sur la totalité des titres possédés par le cédant. Si celui-ci détient plus de 50% des droits de vote, la cession doit porter sur plus de 50% des droits de vote.
• Pendant les cinq ans précédant la cession, le vendeur doit avoir dirigé la société dont les titres sont cédés et avoir détenu plus de 25% des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, en tenant compte des titres possédés par son groupe familial (conjoint, descendants et ascendants, frères et sœurs).
• Le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction au sein de la société et prendre sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

Sous ces conditions, les abattements prévus s'appliquent à la plus-value ou moins-value, la durée de détention étant calculée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres.

• Plus-values sur titres : exonération en fonction du seuil de cession
• Plus-values sur titres : cessions de participations supérieures à 25%

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC