Les plus-values sur cessions de titres, valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à une taxation forfaitaire.
Les plus-values peuvent être soumises au régime de droit commun des bénéfices non commerciaux et imposés selon le barème progressif quand il s'agit d'opérations lucratives réalisées à titre habituel. Mais les cas d'application de cet article 92-1 du CGI sont très rares.
L'ensemble des cessions à titre onéreux sont concernées : ventes, échanges, apports, etc.
L'ensemble des titres sont concernés : actions cotées ou non cotées, parts de sociétés soumises à l'IS, certificat d'investissement, bons de souscription, titres d'Opcvm (Sicav, Fcp, etc.), obligations cotées ou non, etc.
La cession de titres de sociétés de personnes dans lesquelles le titulaire exerce une activité professionnelle est soumise au régime des plus-values professionnelles.
Le montant de la plus-value ou moins-value imposable est égal à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition.
Pour les transactions en bourse, le prix de cession est diminué des frais et taxes acquittés par le vendeur (commission, impôts de bourse, etc.)
Le prix d'acquisition est augmenté des frais et taxes acquittés par l'acheteur (commissions, impôts de bourse, frais notariés, etc.). Quand les titres ont été acquis par donation ou succession, le prix d'acquisition est la valeur retenue pour le calcul des droits au moment de la transmission. Mais les droits de donation ou succession ne peuvent pas être ajoutés au prix d'acquisition.
Quand des titres identiques ont été acquis à des prix différents, le vendeur est imposé sur la base d'un prix d'acquisition moyen. Exemple : M. Martin achète deux titres à 100, puis huit titres à 200. Il les revend 300. Prix d'acquisition = [(100 x2) + (8x200)]/10 = 180. Plus-value par titre = 120.
Le montant de la plus-value ou moins value est diminué d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, ce qui aboutit à une exonération totale au terme de huit ans (hors prélèvements sociaux). Mais attention : ce délai de détention ne commence qu'au 1er janvier 2006. Les abattements ne seront donc applicables qu'aux cessions réalisées après le 1er janvier 2012, l'exonération portant sur les cessions postérieures au 1er janvier 2014.
La plus-value imposable est soumise à une taxation forfaitaire de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.), soit 30,1% au total.
Quand le titulaire enregistre une moins-value sur certains titres, cette moins-value peut être imputée sur les plus-values imposables de même nature de l'année en cours, et en cas d'excédent, des dix années suivantes.
Les pertes relatives à l'annulation de titres consécutive à une liquidation judiciaire peuvent être prises en compte au titre des moins-values.
. Attention : pour que la moins-value soit imputable, sur l'année en cours ou les années suivantes, le seuil de cession doit être dépassé. Dans le cas contraire, la moins-value est « perdue ». On peut donc parfois avoir intérêt à dépasser volontairement le seuil de cession pour pouvoir prendre en compte des moins-values.
Les échanges ou apports de titres effectués depuis le 1er janvier 2000 sont soumis à un régime de sursis d'imposition en remplacement de l'ancien régime de report d'imposition.
Ce dispositif s'applique aux offres publiques d'échange, fusions et scissions concernant les Opcvm et aux apports de titres à une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.
Contrairement au régime de report d'imposition, les plus-values en sursis d'imposition n'ont pas à être prises en compte pour l'établissement de l'impôt sur le revenu : le sursis est automatique et le contribuable n'a pas à déclarer l'opération, ni à redemander le report dans ses déclarations de revenus suivantes.
L'imposition est reportée à la date de cession, d'annulation ou de remboursement des titres reçus en contrepartie.
Le contribuable peut réaliser plusieurs échanges successifs en bénéficiant du même dispositif de sursis d'imposition.
Quand l'échange donne lieu au versement d'une soulte, le sursis d'imposition n'est possible qu'à la condition que cette soulte représente moins de 10% du montant de la valeur des titres reçus. La soulte fait l'objet d'une imposition immédiate.
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