Les plus-values professionnelles des petites entreprises soumises à l'IR peuvent être exonérées sous deux conditions :
Pour apprécier ce seuil de CA, l'administration prend en compte la moyenne des chiffres d'affaires réalisés sur les deux exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession. Exemple : si la cession a lieu en avril de l'année N et que l'exercice est clôturé au 30 juin, il faut calculer la moyenne des exercices clos en juin N-1 et N-2.
Quand un exercice porte sur moins de douze mois d'activité, le CA est revalorisé prorata temporis.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce, le bailleur peut vendre le fonds sans attendre le délai de cinq ans s'il remplissait les conditions de délai au moment de la mise en location-gérance.
En cas d'activité mixte, le dispositif s'applique si le CA total ne dépasse pas le plafond pour les achats-ventes et si le CA des prestations ne dépasse pas le plafond exigé pour cette activité.
Quand le contribuable exploite personnellement plusieurs entreprises, le plafond s'apprécie en totalisant les CA de ces entreprises.
Au-dessus de ces plafonds de CA et jusqu'à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d'un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
- la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement
- la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.
. Exemple : A, B et C, commerçants, réalisent respectivement 200 000, 300 000 et 400 000 eurosde CA. La plus-value de A sera exonérée, celle de B imposée à 50% et celle de C imposée en totalité. X, Y, Z, prestataires de services, réalisent respectivement 50 000, 108 000 et 150 000 euros de CA. La plus-value de X sera exonérée, celle de Y imposée à 50% et celle de Z imposée en totalité.
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