Le régime des plus-values professionnelles s'applique aux cessions de biens réalisées par les entreprises. Mais dans certains cas, il peut aussi concerner des cessions réalisées par une personne physique.

Quand un contribuable exerce son activité professionnelle au sein d'une société de personnes commerciale dont il est associé (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'impôt sur le revenu, etc.), ses parts constituent des éléments de son actif professionnel. Avec deux conséquences.

1. Les frais d'acquisition de ces parts sont imputables sur le revenu professionnel de l'intéressé.
Le contribuable peut déduire les intérêts d'emprunt souscrit pour acquérir les parts, les droits d'enregistrement, les frais d'honoraires ou commissions, les droits de donation ou de succession acquittés lors d'une transmission à titre gratuit.

2. La cession des parts est soumise au régime des plus-values professionnelles.
. Ne sont donc pas concernés les associés simples apporteurs de capitaux tout comme les associés de sociétés soumises à l'IS ou de sociétés n'exerçant pas une activité professionnelle. (cf. ci-après)

Modalités d'imposition

Les plus-values sont imposables lors des opérations suivantes :
• cession à titre onéreux,
• changement de régime fiscal de la société,
• cessation d'activité de l'intéressé,
• transmission à titre gratuit.
La transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ou de parts de sociétés de personnes est assimilée, sur le plan fiscal, à une cessation d'activité. Les bénéfices d'exploitation et les plus-values d'actif immobilisé constatés à la date de la transmission sont donc taxables entre les mains du donateur. L'impôt dû à ce titre fait partie du passif de la succession en cas de transmission par décès.

Les plus-values constatées peuvent bénéficier d'un sursis d'imposition.

Leur montant est déterminé par différence entre le coût d'acquisition et le prix de cession (ou leur valeur au moment de l'opération imposable).
Naturellement, on ne doit pas tenir compte des frais d'acquisition déjà imputés sur le revenu professionnel.

Si les titres sont détenus depuis plus de deux ans, il s'agit d'une plus-value à long terme, taxée au taux de 16% + 12,1% de prélèvements sociaux. Dans le cas contraire, il s'agit d'une plus-value à court terme, qui s'ajoute au revenu professionnel de l'intéressé.
Les moins-values sont imputées sur les plus-values imposables de même nature.

Dans certains cas, la plus-value peut être exonérée d'impôt.

Report d'imposition

Le contribuable qui transmet ses parts à titre gratuit bénéficie d'un report d'imposition à condition que le bénéficiaire de la transmission s'engage à calculer sa propre plus-value ultérieure par rapport au prix d'acquisition payé par le précédent associé.

En cas de changement du régime fiscal de la société ou de cessation d'activité sans cession des parts, le contribuable bénéficie également d'un report d'imposition jusqu'à la date de cession ou de transmission des titres.

Cession par des associés “passifs”

Les cessions de titres des sociétés soumises à l’IR par des associés n’y exerçant pas leur activité professionnelle peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique d’exonération : les plus-values ne sont soumises qu’aux prélèvements sociaux (12,1% depuis le 1er janvier 2009). Plusieurs conditions sont exigées.
1. Les recettes de la société ne doivent pas dépasser 1 050 000 euros pour les activités de ventes ou 378 000 euros pour les activités de services ou activités libérales.
. Pour apprécier ce seuil de CA, l’administration prend en compte la moyenne des chiffres d’affaires réalisés sur les deux exercices clos au cours des deux années civiles précédant la cession.
2. La part des recettes revenant à l’associé concerné (calculée à proportion de sa part de capital) ne doit pas dépasser 250 000 euros pour les activités de ventes ou 90 000 euros pour les activités de services ou activités libérales.
. Au-dessus de ces plafonds et jusqu’à 350 000 euros ou 126 000 euros selon la catégorie de recettes, le contribuable peut bénéficier d’un allégement dégressif. Le pourcentage de la plus-value soumise à imposition est égal à :
- la fraction excédant 250 000 euros divisée par 100 000 pour les activités d’achat-revente et fourniture de logement
- la fraction excédant 90 000 euros divisée par 36 000 pour les prestations de services et les BNC.
3. Le montant total des cessions de titres et assimilés (Sicav, etc.) réalisées par l’intéressé doit dépasser le seuil prévu dans le régime de droit commun (à savoir 25 000 euros).
4. Les titres concernés par l’exonération doivent avoir été détenus pendant plus de huit ans de façon continue.
. Le délai de détention est calculé à partir du 1er janvier 2006 pour les titres possédés ou acquis avant cette date.

Exonération en cas de départ à la retraite

Un autre dispositif d'exonération s'applique, dans le cas d'un départ à la retraite, aux cessions de la totalité des parts d'une société de personnes soumises à l'IR dans laquelle le contribuable exerce son activité professionnelle.

Conditions exigées :
- l'intéressé doit faire valoir ses droits à la retraite dans l'année qui suit la cession,
- il doit avoir exercé l'activité pendant au moins cinq ans avant la cession, (ou les deux années à compter du 1er janvier 2009)
- il ne doit pas exercer de contrôle sur l'entreprise acheteuse
- la société de personnes ne doit pas dépasser les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires exigés pour l'exonération de plus-values professionnelles en fonction du prix de cession.

Sous ces conditions, la totalité des plus-values à court et long terme est exonérée.

• Plus-values professionnelles : exonération pour les petites entreprises
• Plus-values professionnelles : exonération en fonction du prix de cession

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC