Retraites du combattant

Sont déductibles du revenu global les versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant (article L.321-9 du code de la mutualité) donnant lieu à une rente majorée par l'Etat.

Cotisations sociales

Sont déductibles du revenu global les versements effectués à titre de cotisation sociale quand ils n'ont pas déjà été pris en compte pour la détermination du revenu net catégoriel.
En principe, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont déjà comptabilisées en charges au niveau du revenu catégoriel concerné. Sauf s'il s'agit, par exemple, de rachat de cotisations-vieillesse effectués par des non-salariés ayant cessé toute activité.

Epargne Retraite

Sont déductibles du revenu global les versements effectués sur un Plan d'Epargne Retraite Populaire, pris dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, eux-mêmes plafonnés à huit fois le plafond annuel moyen de sécurité sociale. Ce qui donne une déduction maximale de 26 621 euros (27 446 euros pour 2009).
Notamment dans le cas où il est inactif ou dispose d'un faible revenu professionnel, le contribuable peut également prendre comme plafond, s'il est plus favorable, 10% du plafond de sécurité sociale, soit 3 328 euros (3 430 euros en 2009).
Les versements s'imputent sur le revenu net global de l'année précédente.
Quand les versements n'atteignent pas le plafond, la marge de déduction non utilisée pourra l'être au cours de l'une des trois années suivantes.
Les primes et cotisations retraite non légalement obligatoires (contrats Madelin, retraite supplémentaire, etc.) versées par le contribuable viennent en déduction du plafond. En d'autres termes, le plafond de 10% s'applique à l'ensemble des primes et versements retraite non légalement obligatoires.

Caution des dirigeants

Un dirigeant d'entreprises peut être amené à donner sa caution personnelle. Les sommes éventuellement versées pour combler les dettes de l'entreprise ne sont pas imputables sur le revenu global. Mais elles peuvent être imputées sur le revenu catégoriel (salaire, revenu des gérants majoritaires, etc.), et donc indirectement sur le revenu global. Plusieurs conditions sont exigées.
1. L'engagement doit avoir été donné dans l'intérêt de l'entreprise.
2. Il doit être directement lié à la fonction de dirigeant, et non à celle d'associé ou actionnaire.
3. Il doit être proportionné aux rémunérations de l'intéressé : la caution ne doit pas dépasser le triple de ses rémunérations annuelles.
Ces conditions doivent être remplies à la date où l'intéressé a donné sa caution. Celle-ci peut donc être déductible même après la cessation de fonctions.
Un dirigeant condamné à combler le passif social en cas de liquidation judiciaire peut imputer de la même façon les sommes versées, même s'il a commis des fautes de gestion.

Frais d'accueil des plus de 75 ans

Les contribuables qui accueillent sous leur toit en permanence des personnes âgées de plus de 75 ans (au 31 décembre de l'année d'imposition) aux ressources modestes peuvent déduire de leur revenu global ces frais d'accueil (logement, nourriture, etc.).
Les ressources de la personne ne doivent pas dépasser le montant fixé pour l'octroi des allocations supplémentaires versées par le Fonds solidarité vieillesse ou fonds spécial d'invalidité (7 635 euros pour une personne seule et 13 374 euros pour un couple, déduction faite des abattements en vigueur).
Le contribuable ne doit pas avoir d'obligation alimentaire envers la personne recueillie (ce qui exclut les ascendants mais autorise les frères, sœurs, etc. et même les personnes non parentes).
La déduction est limitée à 3 296 euros par an.
La personne âgée n'est pas imposable au titre de cet avantage en nature.
L'éventuelle demi-part supplémentaire accordée à la personne âgée si elle est invalide ne peut pas se cumuler avec la déduction de l'avantage en nature.

Dernière modification le mercredi 11 mars 2009 à 19:46:13.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC