Les contribuables qui, pour des raisons professionnelles, sont amenées à donner en location leur résidence principale et à en louer une autre peuvent bénéficier, pendant trois ans, d'une déduction forfaitaire de 10%.
Cette déduction ne s'applique pas au régime micro-foncier.
La déduction s'applique jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la mise en location du bien ou jusqu'à l'acquisition d'une nouvelle résidence principale si cette acquisition est antérieure à cette date.
La nouvelle activité professionnelle doit avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir duré au minimum six mois.
L'ancienne résidence principale doit être donnée en location nue à titre de résidence principale du locataire. Elle doit être située à plus de 200 km de la nouvelle habitation du contribuable concerné.
Le locataire de l'ancienne résidence ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable ou une société dont un membre du foyer fiscal est associé.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 14:51:50
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