Il est également soumis à la CSG et à la CRDS et aux différents prélèvements sociaux, ce qui représente un prélèvement global forfaitaire de 12,1% du bénéfice net foncier.

Le déficit foncier

Quand la différence fait apparaître un déficit foncier, celui-ci ne peut être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Toutefois, sous certaines conditions ou dans la limite de certains plafonds, ce déficit peut être imputé sur le revenu global du contribuable.

Dans le régime de droit commun, le déficit ne peut être imputé qu'à hauteur de 10 700 euros.

Ce déficit comprend toutes les charges à l'exception des intérêts d'emprunts.

Exemple :
revenu brut foncier : 8 000
intérêts d'emprunt : 10 000
charges déductibles (hors intérêts) : 12 000
déficit total : 14 000

Il faut déduire d'abord les intérêts d'emprunt du revenu brut foncier, ce qui donne un déficit foncier intermédiaire de 2 000, imputable sur les revenus fonciers des dix prochaines années. On peut ensuite imputer 10 000 sur le revenu global de l'année et reporter l'excédent des charges (2 000) sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
. L'imputation de ce déficit exige que le bien soit donné en location pendant au moins trois ans ou que le contribuable conserve les titres de la société civile propriétaire du bien pendant cette même période.
.Le cumul est impossible entre le déficit et la réduction d'impôt accordée dans le cadre d'investissements locatifs dans les Dom-Tom, et cela pendant la période de cinq ans exigée par ce dernier dispositif.

Le plafond d'imputation est porté à 15 300 euros pour les logements locatifs neufs acquis sous le régime de l'amortissement Périssol.

Des règles particulières d'imputation du déficit foncier s'appliquent dans plusieurs cas particuliers comme le démembrement de propriété, les monuments historiques ou la Loi Malraux.

Dernière modification le mercredi 17 décembre 2008 à 18:33:35.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC