Modalités d'imposition

Le produit éventuellement taxable d'un bon de capitalisation (non anonyme) ou d'une assurance-vie est égal à la différence entre les fonds reversés au titulaire et le montant des versements effectués.

Si le titulaire ne récupère qu'une partie des fonds (rachat partiel), le produit taxable est calculé d'après la formule suivante : PI = RP [V x (RP/E)]
PI : produit imposable, RP : montant du rachat partiel, V : montant total des versements effectués sur le contrat, E : montant de l'épargne acquise au moment du rachat partiel.
Le montant du rachat partiel (RP) est donc constitué d'une part d'un remboursement partiel du capital versé (Capital Remboursé soit CR) et d'autre part d'un produit imposable (PI), partie des intérêts accumulés sur le contrat.

Pour le deuxième rachat partiel, on appliquera la formule suivante :
PI = RP [(VCR) x (RP/E)]

Pour le calcul du produit imposable, on déduit donc du montant total des versements la partie du capital déjà remboursée lors de rachats partiels précédents.

Contrats ou bons de moins de huit ans

Quand le titulaire retire tout ou partie des fonds moins de huit ans après la souscription du contrat, les produits sont ajoutés à son revenu imposable. Mais il peut opter aussi pour un prélèvement libératoire aux taux suivants (hors prélèvements sociaux au taux global de 12,1%) :

• 35% si le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
• 15% si le retrait a lieu entre la quatrième et la huitième année.

Contrats ou bons de plus de huit ans

Quand le retrait partiel ou total a lieu plus de huit ans après la souscription, les produits d'un bon de capitalisation ou d'un contrat d'assurance-vie, naguère exonérés, sont en principe soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option, à un prélèvement libératoire de 7,5% (solution plus favorable).
Cette taxation spécifique ne s'applique pas aux produits d'assurance-vie perçus dans le cadre d'un plan d'épargne populaire.

Les produits sont taxés après un abattement de 4 600 euros (personne seule) ou 9 200 euros (couple) sur tous les retraits de l'année.
. Cette disposition incite naturellement les titulaires à étaler sur plusieurs années leurs retraits partiels afin de bénéficier plusieurs fois de l'abattement.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues.

1. Contrats ou bons souscrits avant le 1er janvier 1983

Les produits sont exonérés d'impôts (mais pas des prélèvements sociaux).

2. Contrats ou bons souscrits avant le 1er janvier 1983 mais avant le 26 septembre 1997

• Les produits des versements effectués à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à la taxation forfaitaire de 7,5% selon les modalités ci-dessus.

• Les produits des versements inférieurs à 30 500 euros, effectués entre le 26 septembre et le 31 décembre 1997, sont exonérés. Ce seuil est apprécié globalement par titulaire. La fraction excédentaire est soumise à la taxation sur les produits acquis à compter du 1er janvier 1998.

• Les produits des versements effectués avant le 26 septembre 1997 restent exonérés.

Les produits des contrats à versements programmés ouverts avant le 26 septembre 1997 restent exonérés quels que soient le montant et la date des versements.

3. Contrats ou bons souscrits après le 26 septembre 1997
Les produits acquis à partir du 1er janvier 1998 sont soumis à la taxation.

• Contrats principalement investis en actions (« DSK » et « Sarkozy »)
Les contrats DSK, souscrits avant le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 50% dans des actions ou titres assimilés, dont 5% au moins dans des titres à risques.
• Les contrats Sarkozy, souscrits après le 1er janvier 2005, doivent être investis à au moins 30% dans des actions ou titres assimilés, 10% dans des titres à risques (dont 5% dans des sociétés non cotées)..
Les produits de ces contrats restent exonérés au-delà de huit ans.

Exonération totale

Les produits sont totalement exonérés, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :

• quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère.
. Mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement lié à l'âge du bénéficiaire : 70% pour les plus de 69 ans, 60% de 60 à 69 ans, 50% de 50 à 59 ans, 30% en deçà de 50 ans.
• quand le dénouement du contrat résulte du licenciement, de la mise à la retraite anticipée du titulaire, ou d'une invalidité affectant le titulaire ou son conjoint.
. Il s'agit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle.
La fin d'un CDD est assimilée à une perte involontaire d'emploi comme le licenciement (Rep. Jacquat, Joan 5/10/2004).
. Le retrait doit avoir lieu avant la fin de l'année qui suit celle de l'événement.

cf. aussi :
- assurance-vie : les précautions à prendre
- Comment éviter la taxe de 7,5%

Dernière modification le jeudi 16 avril 2009 à 22:03:02.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC