L'impôt sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire

Depuis le 1er janvier 2004, toute personne physique peut ouvrir un plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP) auprès d'un établissement financier.

Les versements ne sont pas limités.

Les plus-values et intérêts sont capitalisés en franchise fiscale et le capital ainsi constitué donne lieu au versement d'une rente viagère au moment de l'âge normal du départ à la retraite du titulaire.

Les versements effectués sont déductibles du revenu net global, dans la limite de 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente.

La rente est soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes, après abattement de 10%.
Dans certains cas, l'assuré peut récupérer l'épargne accumulée sous la forme d'un capital

Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 09:03:20



Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « L'impôt sur le Plan d'Epargne Retraite Populaire » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier du mois