Principes généraux

Le total des versements est limité à 92 000 euros par plan.
Ne sont pas pris en compte dans ce plafond les frais de gestion ou d'entrée prélevés par le gestionnaire, ni les intérêts capitalisés.
Le dépassement de ce plafond entraîne la clôture du plan et la perte de l'éventuel droit à prime. Toutefois, le premier dépassement est supposé « involontaire » si le titulaire retire les fonds excédentaires dans le délai d'un mois à compter du versement.

La loi ne fixe une durée minimale que pour l'obtention des avantages fiscaux. Et aucune limitation de durée n'est imposée.

L'épargne est reversée sous la forme d'un capital ou d'une rente viagère.

Le titulaire peut transférer son plan à un autre établissement sans que ce transfert soit assimilé à un retrait ou à une clôture.

Tout retrait partiel avant la fin de la dixième année suivant l'ouverture du plan entraîne sa clôture. Au-delà de cette durée, le retrait partiel n'entraîne pas la clôture mais interdit tout nouveau versement.

Modalités d'imposition

Les produits du plan sont exonérés si aucun retrait n'est effectué pendant une durée minimale de huit ans à compter du premier versement.
Ils ne supportent dans ce cas que les prélèvements sociaux au taux de 12,1%.

L'exonération concerne aussi bien le remboursement du capital et des intérêts que le versement d'une rente viagère. Si la rente prévoit une réversion au conjoint en cas de décès, ce conjoint est également exonéré.

Tout retrait total ou partiel après la fin de la dixième année n'entraîne pas la clôture du plan mais seulement l'impossibilité de nouveaux versements.

Tout retrait total ou partiel avant la fin de la huitième année entraîne la clôture du plan et l'imposition des intérêts accumulés. Le titulaire peut aussi opter pour un prélèvement libératoire au taux de :

• 35% (hors prélèvements sociaux) quand le retrait a lieu avant la fin de la quatrième année,
• 18% (hors prélèvements sociaux) quand le retrait a lieu entre la fin de la quatrième année et la fin de la huitième année.

Les produits sont toutefois exonérés, quelle que soit la durée du contrat, dans les cas suivants :
• quand le contrat se dénoue par le versement d'une rente viagère.
. Mais celle-ci sera soumise à l'impôt sur le revenu, après un abattement lié à l'âge du bénéficiaire : 70% pour les plus de 69 ans, 60% de 60 à 69 ans, 50% de 50 à 59 ans, 30% en deçà de 50 ans.
• quand le dénouement du contrat résulte du décès du titulaire.
• quand le dénouement du contrat résulte d'un des événements suivants, affectant le titulaire ou son conjoint : invalidité, cessation d'activité professionnelle non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, fin des droits aux allocations chômage (à la suite d'un licenciement).
. Il s'agit d'une invalidité de deuxième ou troisième catégorie empêchant toute activité professionnelle.
. Le retrait doit avoir lieu dans les deux ans qui suivent l'événement.

Retraits anticipés

Les bénéficiaires de la prime d'épargne peuvent procéder à des retraits partiels sans que ces retraits entraînent la clôture du plan ou l'imposition des intérêts acquis. Mais ils ne peuvent plus effectuer de nouveaux versements.
Le retrait de la totalité des fonds entraîne toutefois la clôture du plan.
les intérêts restent soumis aux prélèvements sociaux.
La prime d'épargne et ses intérêts sont versés à l'échéance normale. Leur montant est calculé d'après les versements effectués avant le 1er janvier de l'année précédant celle du retrait.

Dernière modification le mercredi 17 décembre 2008 à 17:17:42.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC