Principes généraux

Toute personne physique domiciliée fiscalement en France peut ouvrir un PEA et un seul à son nom auprès de l'établissement financier de son choix.
. Les enfants mineurs ou rattachés ne peuvent pas être titulaires d'un PEA.
. Il est recommandé d'ouvrir un PEA au nom de chaque conjoint. En cas de besoin de liquidités, on pourra toujours en conserver un.

La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.

Les versements se font uniquement en numéraire. Le rythme et le montant sont libres. Leur montant cumulé ne peut dépasser 132 000 euros par plan.
. Ce plafond concerne les versements nets, déduction faite des éventuels frais d'entrée. Le montant total du PEA, compte tenu des plus-values acquises, peut donc dépasser ce plafond.

Les sommes versées sont destinées à acquérir les titres suivants :
• Les actions, certificat d'investissement, droits et bons de souscription, parts de Sarl, certificat coopératif et titres de capital de sociétés coopératives.
. Les titres peuvent être souscrits à l'émission ou achetés en cours de société.
. Les parts de Fonds communs de placements à risques (FCPR) et des Fonds communs de placements dans l'innovation (FCPI) sont éligibles au PEA depuis le 1er janvier 2002.
• Les actions de Sicav dont 60% au moins du portefeuille est composé des titres ci-dessus (75% pour les FCP).

Les titres bénéficiant déjà d'autres avantages fiscaux sont exclus du PEA (réduction d'impôt pour création d'entreprise, « stock-options », plan d'épargne-entreprise, investissement dans les Dom-Tom, Sofica, etc.). Ainsi que les titres dont la propriété est démembrée.

Le titulaire du PEA ne peut y loger des titres de sociétés dont il détient plus de 25% du capital.
. Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus par le titulaire, son conjoint, leurs ascendants et descendants. Les participations indirectes, par société interposée, sont également comptabilisées. Ce pourcentage ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan. Il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant son ouverture.
. Si le dépassement est indépendant de la volonté du titulaire (mariage, succession, etc.), celui-ci dispose de deux mois pour régulariser la situation en virant les titres sur un autre compte et en versant leur contre-valeur en espèces (versement non comptabilisé dans le plafond de 132 000 euros).

Les dividendes des titres concernés sont versés au crédit du compte PEA.

Tout retrait ou transfert partiel de titres avant le délai de huit ans entraîne la clôture du plan. On peut alors ouvrir un nouveau PEA sans délai.

Le transfert du plan à un autre établissement n'entraîne pas sa clôture.

La fiscalité

Pendant toute la durée du plan, les revenus et plus-values procurés par les titres sont capitalisés en franchise d'impôt.

Les retraits (ou rachats de contrat de capitalisation dans le cas des PEA souscrits dans le cadre de l'assurance-vie) entraînent les conséquences suivantes.

• Quand le retrait a lieu moins de deux ans après l'ouverture, les produits sont imposés au taux de 22,5% + 12,1% de prélèvements sociaux.
• Quand il a lieu entre la deuxième et la cinquième année de détention, ils sont imposés au taux de 18% + 12,1% de prélèvements sociaux.

Il n'y a pas imposition quand le seuil de cession n'est pas franchi, c'est-à-dire quand la somme des cessions et de la valeur liquidative du plan est inférieure à 25 000 euros. En cas d'événement exceptionnel (invalidité, licenciement, etc.), rappelons que le seuil de cession est apprécié en considérant la moyenne des cessions de l'année en cours et des deux années précédentes.
. En cas de retrait avant cinq ans, le titulaire effectue une compensation avec d'éventuelles moins-values ou plus-values provenant d'autres comptes-titres.

Au-delà de cinq ans, l'exonération est définitivement acquise. Les produits ne supportent plus que les prélèvements sociaux (cf. ci-dessous).

Le produit imposable est égal à la différence entre la valeur liquidative totale du plan et le montant cumulé des versements effectués jusqu'à la date de clôture.
. Il n'y a pas d'imposition en cas de clôture du plan dû au décès du titulaire, à son départ à l'étranger, ou au rattachement à son foyer fiscal d'un invalide lui-même titulaire d'un PEA.
. En cas de clôture d'un plan de plus de cinq ans après le 1er janvier 2005, l'éventuelle moins-value constatée peut être compensée avec les plus-values de même nature réalisées par ailleurs dans les conditions de droit commun.

Dans tous les cas, si les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.
. Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois.
. Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.

Quand ils proviennent de titres de sociétés non cotés, les dividendes sont exonérés d'impôt dans la limite de 10% du prix d'acquisition de ces titres.

Les retraits entre la cinquième et la huitième année de détention entraînent la clôture du plan et la fin des avantages fiscaux pour les produits futurs.

En revanche, si les retraits interviennent après la huitième année, le plan n'est pas clos et le titulaire peut continuer à bénéficier de l'exonération.
. Il est donc conseillé de conserver son plan au-delà de huit ans pour gérer son portefeuille en franchise fiscale et percevoir des revenus sans impôts.

Quand la clôture est due à un manquement aux conditions de fonctionnement, l'Administration perçoit également un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois sur l'imposition due.

Quand le retrait a lieu après cinq ans, les produits sont exonérés d'impôt mais soumis aux prélèvements sociaux :
- 0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96,
- 3,9% sur les produits accumulés entre le 1/1/97 et 31/12/97
- 10% sur les produits accumulés entre le 1/1/98 et le 1/1/05
- 11% sur les produits accumulés à compter du 1/1/05
- 12,1% sur les produits accumulés à compter du 1/1/09

La sortie du plan peut également se faire sous forme de rente viagère. Celle-ci est exonérée d'impôt si la clôture intervient après la huitième année mais elle reste soumise aux prélèvements sociaux.

Dernière modification le lundi 21 septembre 2009 à 19:49:19.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC