Les contribuables doivent déposer leur déclaration annuelle de revenus au centre des impôts de leur domicile, généralement avant la fin du mois d'avril.
Une déclaration tardive peut donner lieu à une majoration de l'impôt et à un intérêt de retard.
En cas de décès du contribuable, ses héritiers doivent déclarer l'ensemble des revenus qu'il a perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date du décès. Cette déclaration doit être déposée dans les six mois qui suivent la date du décès.
La situation de famille à retenir est celle qui est la plus favorable au contribuable entre celle existant au 1er janvier et celle existant à la date du décès.
Quand certains revenus sont acquis après le décès, ils font l'objet d'une déclaration complémentaire.
La procédure ci-dessus est applicable en cas de décès d'un contribuable marié. Le conjoint survivant doit déclarer la période d'imposition commune dans les six mois qui suivent le décès.
Une fois calculé le montant de l'impôt dû, le centre des impôts émet un « rôle », généralement à l'automne, que le comptable du Trésor (le percepteur) met en « recouvrement ». Ce qui se traduit, pour le contribuable par la réception d'un « avis d'imposition ».
Le paiement de l'impôt sur le revenu est basé sur le principe des acomptes provisionnels.
Tout contribuable peut demander un délai de paiement supplémentaire à son percepteur sous réserve de justifier les problèmes financiers invoqués.
L'administration recommande à ses agents d'accepter les demandes émanant des demandeurs d'emploi, des nouveaux retraités, des personnes faisant l'objet d'une procédure de surendettement, des personnes victimes de catastrophes naturelles.
En principe, les contribuables qui bénéficient de délais supplémentaires de paiement subissent la majoration de 10%. Mais cette pénalité fait souvent l'objet d'une remise gracieuse, notamment pour les demandeurs d'emploi pour qui cette remise est automatique.
Les contribuables qui détiennent une créance certaine et exigible sur l'Etat peuvent bénéficier d'un délai de paiement à hauteur de leur créance.
Dernière modification le mercredi 25 novembre 2009 à 05:14:15
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