Les contribuables qui souscrivent au capital d'une société non cotée, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Le dispositif est applicable pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010.

Plusieurs conditions sont exigées.

1. L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et ne pas exercer une activité limitée à la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Sont toutefois admis les investissements dans des holdings animatrices qui ont pour objet exclusif l'investissement dans des sociétés elles-mêmes éligibles.

2.Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
La réduction d'impôt n'est pas reprise quand le non-respect de cette condition est consécutif au décès, à l'invalidité ou au licenciement du contribuable ou de son conjoint.
En cas de donation des titres, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.

3.Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs ou conjoints, et ne peuvent que détenir des participations.

4.La société bénéficiaire des apports doit répondre à la définition communautaire des PME : moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires hors taxes et un total de bilan inférieurs à respectivement 50 M. euros et 43 M. euros. En outre, pas plus de 25% de son capital ne peut être détenu par des sociétés ne répondant pas à ces critères.

Le dispositif ne peut se cumuler avec aucun autre avantage fiscal (PEA, Sofica, Dom-Tom, etc.)

Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de référence, versements pris dans la limite de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple marié ou pacsé).

Les versements qui excèdent les plafonds peuvent être reportés sur les quatre années suivantes.
Exemple : M. Martin verse 30 000 euros en année N. Il bénéficiera d'une réduction d'impôt de 5 000 euros (25% x 20 000) en année N et de 2 500 euros en année N+1 (25% x 10 000).

Souscription au capital de petites entreprises

A compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent au capital de petites entreprises en phase de démarrage ou d’expansion peuvent bénéficier d’un dispositif spécifique.

Les entreprises concernés doivent employer moins de cinquante salariés et avoir un chiffre d’affaires et un total de bilan inférieur à 10 M d'euros au cours de l’exercice. Elles doivent également avoir été créées depuis moins de cinq ans et être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
La réduction d’impôt est égale à 25% des versements effectués, pris dans la limite annuelle de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple).
. Aucun mécanisme de report n’est prévu en cas de dépassement de ce plafond.
. Les deux dispositifs sont cumulables mais pas au titre d’une même société.
. Le cumul des versements au titre de ces deux dispositifs ne peut dépasser les plafonds ci-dessus, l’ensemble étant par ailleurs soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Emprunt pour la reprise de PME

Jusqu’au 31 décembre 2011, les personnes physiques qui souscrivent un emprunt pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d’impôt égale à 25% des intérêts payés au cours de l’année, intérêts pris dans la limite annuelle de 20 000 euros (personne seule) ou 40 000 euros (couple).
. Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d’impôt, tant qu’il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.

La société doit acquitter l’IS dans les conditions de droit commun.

L’acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de surveillance ou membre du directoire (SA). Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de l’intéressé.

Les titres doivent être conservés au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l’intérieur d’un PEA.
. Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l’invalidité de l’acquéreur.
. Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et leurs ascendants ou descendants.
. Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres salariés.

Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédant l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.

Dernière modification le jeudi 26 novembre 2009 à 16:22:40

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC