Les contribuables peuvent bénéficier d'un certain nombre de réductions d'impôt, au-delà des dispositifs concernant la résidence principale, l'emploi de salariés à domicile ou l'investissement dans le capital de PME.

Cotisations syndicales

Quand elles n'ont pas été prises en compte au titre des frais réels, les cotisations syndicales payées par les salariés ou les retraités donnent droit à une réduction d'impôt égale à 66% du montant des cotisations, prises dans la limite de 1% du revenu brut imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

FCP innovants

Les contribuables qui investissent, jusqu'au 31 décembre 2010, dans des Fonds Communs de Placements dans l'Innovation (FCPI) bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% de l'investissement dans la limite de 24 000 euros pour un couple marié ou pacsé et 12 000 euros pour une personne seule.

Le contribuable ne peut pas détenir plus de 10% du capital du Fonds, ni plus de 25% des droits à bénéfices dans les sociétés figurant à l'actif du Fonds. Cette condition est aussi exigée pendant les cinq années précédant la souscription.

Les parts du FCPI doivent être conservées au moins pendant cinq ans, sous réserve des exceptions mentionnées pour le dispositif ci-après (décès, etc.).

Dons et subventions

Sous certaines conditions, les personnes physiques qui versent des subventions aux organismes sans but lucratif d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt sous réserve de produire un reçu.
• Ne sont pas assimilées à des dons ou subventions les cotisations d'adhésion versées à des organismes quand ces adhésions procurent des contreparties ou des avantages réels. Mais le seul droit à participer à l'assemblée générale n'est pas considéré comme un avantage. Dans une instruction en date du 4/10/99, l'administration a admis que les contreparties de faible valeur (inférieures à 30 euros au total) ou purement symboliques ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des versements.
• Le fait d'abandonner à ces organismes des revenus ou des produits est assimilé à une subvention et donne droit à la réduction d'impôt. Il en est de même des frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole, quand le contribuable renonce au remboursement de ces frais par l'organisme en question.

La réduction d'impôt est égale

• à 66% des versements effectués dans l'année, versements pris en compte dans la limite de 20% du revenu imposable global net
• 75% des versements aux organismes fournissant des soins, des repas ou un logement aux personnes défavorisées dans la limite de 510 euros.

Fonds de proximité

La loi sur l'Initiative Economique a institué des fonds d'investissement de proximité sur le modèle des fonds communs de placements dans l'innovation. Les personnes physiques qui souscrivent, jusqu'au 31 décembre 2010, à ces fonds bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25% des versements, pris dans la limite annuelle de 12 000 euros (personnes seules) ou 24 000 euros (couples). Les parts doivent être conservées pendant au moins cinq ans (jour pour jour).
Le souscripteur, son conjoint, leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir, directement ou indirectement, ni avoir détenu au cours des cinq années précédentes, plus de 10% des parts du fonds ou plus de 25% des droits aux bénéfices des sociétés figurant à l'actif du fonds.
Les parts du FIP doivent être conservées au moins pendant cinq ans

Rente survie et épargne-handicap

Les contrats de « rente-survie » garantissent le versement, en cas de décès, d'un capital à une personne atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins. Les contrats « épargne-handicap » sont des contrats d'assurance-vie dont le bénéficiaire est atteint d'une invalidité, l'empêchant de subvenir seul à ses besoins.

Quand le contrat est souscrit en faveur d'une personne à charge du contribuable, celui-ci bénéficie d'une réduction d'impôt est égale à 25% du montant des versements dans la limite de 1 525 euros par an et par foyer fiscal + 300 euros par enfant à charge.

Frais de scolarisation

Les parents qui ont un enfant à charge scolarisé bénéficient d'une réduction d'impôt. Elle est égale à :

• 61 euros par enfant inscrit dans un collège,
• 153 euros par enfant inscrit dans un lycée,
• 183 euros par enfant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur.

Hospitalisation et dépendance

Les personnes dépendantes accueillies dans un établissement spécialisé peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25% des dépenses d'hébergement et de dépendance, prises dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée.

Garde des enfants à l'extérieur

Les contribuables qui font garder un enfant à charge à l'extérieur de leur domicile bénéficient d'un crédit d'impôt. Conditions exigées :

• L'enfant doit être âgé de moins de sept ans au 31 décembre de l'année de référence.
• L'enfant doit être gardé par une assistante maternelle agréée ou par une institution (crèches, haltes-garderies, etc.)

La réduction d'impôt est égale à 50% du montant total des dépenses, prises dans la limite de 2 300 euros par enfant et par an.
Les contribuables qui font garder leur enfant à domicile peuvent bénéficier de la réduction d'impôt pour emploi familial.

Investissement locatif touristique

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des résidences de tourisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements locatifs touristiques

Investissement forestier

Sous certaines conditions, les contribuables qui investissent dans des forêts peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt.
cf. Les investissements forestiers : la réduction d'impôt

Déménagement pour reprendre un emploi

Peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 000 euros les titulaires de minima sociaux et les salariés licenciés pour raisons économiques inscrits depuis plus de douze mois à l'Anpe qui ont déménagé à plus de 200 km pour reprendre un emploi salarié pour une durée d'au moins six mois.
Ce crédit est accordé à l’issue d’une période de six mois consécutifs dans la nouvelle activité salariée. Pour la déclaration des revenus 2008, ils concernent donc les contribuables qui ont repris un emploi après le 2 juillet 2007.

Prêts étudiants

Les étudiants de 25 ans au plus qui souscrivent un prêt d'ici le 31 décembre 2008 pour financer leurs études peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25% du montant des intérêts annuels, pris dans la limite de 1 000 euros. Ce dispositif s'applique aux intérêts des cinq premières années.

Investissements locatifs dans des résidences à vocation sociale

Les personnes qui achètent un logement, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010, dans une résidence hôtelière à vocation sociale ont droit à une réduction d'impôt de 25% du prix de revient, pris en compte dans la limite de 50 000 euros (personne seule) ou 100 000 euros (couple marié ou pacsé).
Le logement doit être donné en location nue pendant au moins neuf ans à un exploitant agréé par l'Etat et s'engageant à louer au moins 30% des logements à des personnes en difficulté.
La réduction d'impôt est étalée à raison de 2 084 euros (célibataire) ou 4 167 euros (couple) par an au maximum.

Investissements locatifs dans des résidences meublées

Les personnes qui achètent un logement, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans certaines résidences meublées ont droit à une réduction d’impôt de 25% du prix de revient, pris en compte dans la limite de 300 000 euros (20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012).
La réduction d'impôt s'impute sur une période de neuf ans, à raison d'un neuvième par an.
Les propriétaires-bailleurs ne peuvent pratiquer un amortissement, déductible des revenus de location, que pour la fraction du prix qui excède le montant pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt.
. Si le prix d’achat est inférieur à 300 000 euros, aucun amortissement n’est donc possible. A l’inverse, pour un logement acheté 400 000 euros, le propriétaire pourra pratiquer un amortissement sur 100 000 euros.
L’acquisition concerne les logements neufs, ou en l’état futur d’achèvement, ou les logements de plus de quinze ans ayant fait l’objet d’une opération de réhabilitation ou de rénovation.
Ces logements doivent faire partie d’un établissement d’accueil pour les personnes les plus fragiles, d’une structure affectée à l’accueil familial salarié, d’un établissement de soins, d’une résidence de tourisme classée, d'une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées, ou d’une résidence avec services pour étudiants.
Les acheteurs doivent donner le logement en location meublée dans le mois qui suit l’achat ou l’achèvement des travaux, et pendant une période minimale de neuf ans.

Investissements dans les Sofica

Les personnes qui investissent au capital des Sofica (sociétés agréées spécialisées dans le financement des œuvres audiovisuelles) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 ont droit à une réduction d'impôt égale à 40% de l'investissement, pris en compte dans la double limite de 18 000 euros par an ou de 25% du revenu global net annuel.
Le taux peut être porté à 48% quand la Sofica respecte certaines conditions spécifiques en matière de financement.
Ce dispositif prenait auparavant la forme d'une imputation sur le revenu global annuel.

Dispositif “Malraux”

Le dispositif Malraux est aménagé en réduction d’impôt pour toutes les opérations dont les demandes de permis de construire ou les déclarations de travaux sont postérieures au 1er janvier 2009.

Ce nouveau dispositif concerne les locaux d’habitation mais aussi les locaux professionnels dont les produits de la location sont imposés au titre des revenus fonciers.

Le taux de la réduction d’impôt est égal à :
• 30% du montant des dépenses dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager,
• 40% du montant des dépenses dans les secteurs sauvegardés.

Les dépenses sont prises en compte dans la limite annuelle de 100 000 euros.
. L’avantage fiscal entre dans le cadre du plafonnement global (n°151).

Le contribuable doit donner le bien en location dans les douze mois qui suivent l’achèvement des travaux et pendant une période d’au moins neuf ans.
. Le local ne doit pas être loué à un membre du foyer fiscal, ni à un ascendant ou descendant.
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Sous certaines conditions, les investissements dans les Dom-Tom donnent également droit à certaines réductions d'impôt.

Dernière modification le jeudi 15 octobre 2009 à 18:00:43.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC