Ce crédit d’impôt concerne les personnes qui souscrivent un emprunt immobilier auprès d'un établissement financier pour acheter ou faire construire leur résidence principale. Y compris par le biais d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (SCI).
. Dans le cas d’une construction, les intéressés devront s’engager à affecter ce logement à leur habitation principale au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt. Exemple : M. Martin souscrit un emprunt le 30 juillet de l'année N. Il doit habiter le logement au plus tard le 31 décembre de l'année N+2.
. Par exception à la règle selon laquelle le crédit d’impôt s’applique aux intérêts supportés à raison de l’acquisition d’un logement affecté, à la date du versement de ceux-ci, à l’habitation principale du contribuable, le crédit d’impôt s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement à son habitation principale. Cette exception est toutefois subordonnée à la condition que le logement ne soit pas donné en location et que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’un nouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné à cet usage.

Les personnes concernées pourront déduire de leur impôt sur le revenu une somme égale à :
• 40% du montant total des intérêts (hors frais d’emprunt et assurances) payés au titre des douze premiers mois,
• 20% du montant total des intérêts (hors frais d’emprunt et assurances) payés au titre de chacune des quatre annuités suivantes.
Ces intérêts sont pris en compte dans la limite de 3 750 euros pour une personne seule et 7 500 euros pour un couple, marié ou pacsé. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé. Ces montants sont également majorés de 500 euros par personne à charge.
. La réduction d’impôt maximale s’élève donc, par exemple pour un couple avec un enfant, à 1600 euros par an après la première année.
. Lorsque l’immeuble est pour partie affecté à usage d’habitation et pour partie à usage professionnel, seule la fraction des intérêts afférente à l’acquisition de la partie privative qui constitue la résidence principale du propriétaire peut bénéficier du crédit d’impôt.

Le dispositif s’applique aux cinq premières années du prêt, suivant la date de l’emprunt. Exemple : M. Martin souscrit un prêt le 30 juin de l'année N. Il prendra en compte les intérêts payés jusqu’au 1er juillet de l'année N+5.

Les contribuables obligés de changer de domicile à la suite d’une mutation professionnelle peuvent continuer à bénéficier du dispositif pour la durée restant à courir, sous deux conditions :
- le logement en question n’est pas donné en location
- le contribuable n’achète pas un nouveau logement

Le dispositif est applicable aux actes authentiques signés à compter du 6 mai 2007, ainsi qu’aux opérations d’ouverture de chantier (pour les logements neufs) effectuées à compter de cette date.
Précision importante : ces trois dispositifs donnent droit à un crédit d’impôt. Si l’avantage fiscal ainsi obtenu dépasse le montant de l’impôt sur le revenu dû par le contribuable, celui-ci recevra un chèque de la différence de la part du Trésor public.

Pour le détail du dispositif (notamment en matière de travaux, de démembrement de propriété du bien, d'achat du terrain, etc.), on se reportera à notre commentaire sur l'instruction fiscale du 10 avril 2008, pour tout savoir sur la réduction d'impôt liée aux intérêts d'emprunt.

A compter de l’imposition des revenus 2009, un dispositif plus favorable est mis en place pour l’achat de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement respectant certaines normes thermiques et de performance énergétique (à fixer par décret). Pour ces logements, le nombre d’annuités de remboursement pris en compte est porté de cinq à sept. Et le taux de réduction d’impôt passe même à 40% quand les caractéristiques du logement dépassent les normes minimales exigées ci-dessus.

Dernière modification le mercredi 11 mars 2009 à 19:57:41.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC