A compter du 1er janvier 2009, les contribuables qui investissent dans l’achat ou la construction d’un logement neuf locatif peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt, la "Loi Scellier" remplaçant l’amortissement Robien-Borloo.
Pendant toute l’année 2009, les contribuables ont le choix entre l’amortissement et la réduction d’impôt, celle-ci devenant la règle à compter du 1er janvier 2010.

Logements concernés

Sont concernés les logements que le contribuable fait construire ou qu’il achète neufs ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Les logements ayant fait l’objet d’un avant-contrat avant le 1er janvier 2009 sont soumis au régime de l’amortissement.
Sont également concernés les locaux transformés en logements, les logements réhabilités et les souscriptions de parts de SCPI spécialisées.

Conditions exigées

1. Les logements doivent être situés dans les zones A, B1 et B2 du régime Robien-Borloo.
. zone A : Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, Côte d'Azur (littoral Hyères-Menton), Genevois français;
. zone B1 : les agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, la Rochelle, Saint-Malo), pourtour de la Côte d'Azur, DOM, Corse et îles;
. zone B2 : le reste de la zone B1 c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones littorales ou frontalières chères, le reste de l'Ile-de-France.

2. Le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigées (décret à paraître).

3. Les travaux doivent être achevés au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou de l’acquisition du local.

4. Dans les douze mois qui suivent son achèvement ou son achat, le logement doit être donné en location nue à titre de résidence principale pendant une période minimale de neuf ans.

5. Le loyer mensuel ne doit pas dépasser certains plafonds par mètre carré.
. 21,65 euros pour la zone A, 15,05 euros pour la zone B1, 12,31 euros pour la zone B2
cf. le détail des zones géographiques des régimes Scellier-Borloo-Robien

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est égale à 25% du prix de revient du logement, pris dans la limite annuelle de 300 000 euros. Ce taux est réduit à 20% pour les investissements réalisés en 2011 et 2012.

La réduction d’impôt est répartie à parts égales sur neuf ans à compter de l’année de l’acquisition ou de l’achèvement des travaux.

La réduction d’impôt ne s’applique, au titre d’une même année d’imposition, que pour la construction ou l’acquisition d’un seul logement.

Si le logement est donné en location dans le secteur intermédiaire, avec conditions de loyers et de ressources du locataire, et que la location se poursuit au-delà de la période de neuf ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2% du prix de revient plafonné, pendant deux périodes de trois ans.
. Exemple : un contribuable réalise un investissement de 400 000 euros en 2009. Il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% x 300 000 = 75 000, étalée sur neuf ans, soit 8 333 euros par an. Si les conditions ci-dessus sont réunies, il bénéficiera d’une réduction d’impôt supplémentaire de 2% x 300 000 x 6 = 36 000 euros.
. Les plafonds de loyers et de ressources sont ceux exigés pour l'amortissement Borloo neuf.

Dernière modification le jeudi 21 mai 2009 à 15:59:14.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC