• Vendredi 3 juillet 2009 - 17:09:00
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Les revenus relevant de la catégorie des traitements et salaires sont imposables pour le montant net perçu par le contribuable au cours de l'année civile.

Les arriérés de salaires sont donc imposables au cours de l'année de versement.
L'administration ne tient donc pas compte des cotisations obligatoires prélevées sur le revenu brut.
Aux sommes nettes perçues s'ajoutent les éventuels avantages en nature.

Les avantages en nature ne doivent pas être confondus avec les allocations pour frais. Il s’agit en effet d’un avantage (mise à disposition d’un bien, d’un service, voire avantage en espèces) destiné à couvrir une dépense personnelle, privée ou professionnelle, du salarié et assimilé donc à un complément de rémunération.
Certains remboursements ou indemnités forfaitaires sont assimilés à ce type d’avantage quand ils sont destinés à couvrir des dépenses personnelles.
• Quand ils couvrent des dépenses engagées pour le compte de l’entreprise ou pour couvrir des frais inhérents à l’emploi ou à la fonction, ces indemnités ou remboursements ne constituent pas des avantages imposables. Sauf s’il s’agit d’indemnités forfaitaires versées à des dirigeants non titulaires de contrat de travail.
• Il y a également avantage en nature quand un bien ou un service est mis à la disposition du contribuable à un prix inférieur aux prix du marché (location consentie à un prix modique, etc.). Dans ce cas, c’est la différence entre ces deux valeurs qui est imposable en tant qu’avantage en nature.
• Dans certains cas, l’avantage accordé concerne des dépenses mixtes, à la fois professionnelles et personnelles. Il faut alors opérer une ventilation et seule l’utilisation privée est naturellement taxable. Exemple : un logement de dirigeant qui sert aussi de salon de réception à l’entreprise, une voiture de fonction utilisée également à titre privé.

Dirigeants de société

Les dirigeants de sociétés bénéficient souvent d’avantages en nature ou en espèces : logement mis à disposition, voiture de fonction utilisable à titre privé, prise en charge de cotisations facultatives, etc. Ces différents avantages sont ajoutés à la rémunération pour leur valeur réelle et déductibles des bénéfices de l’entreprise.
• Un logement de fonction sera ainsi comptabilisé à la valeur du loyer ou à la valeur locative réelle si le logement est la propriété de l’entreprise.
• La rémunération globale, y compris l’avantage en nature, peut être jugée excessive par rapport aux fonctions exercées et à la taille de l’entreprise. Dans ce cas, la fraction “exagérée” est réintégrée aux bénéfices imposables et taxée en tant que revenu distribué. Il en est de même quand l’avantage constitue en fait une libéralité ou est assimilable à un acte anormal de gestion, quel que soit le niveau de la rémunération globale.

Salariés

L’avantage en nature est imposable dans deux cas :

• quand il couvre des dépenses personnelles à caractère privé,
• quand il couvre des dépenses personnelles à caractère professionnel qui ne répondent pas aux conditions d’exonération (notamment quand il concerne des dépenses comprises dans la déduction forfaitaire).

L’avantage en nature est alors évalué à sa valeur réelle et ajouté à la rémunération de l’intéressé. Il est également déductible des bénéfices de l’entreprise en tant que complément de rémunération et soumis aux charges sociales.
• Exemple : M. Martin dispose d’une voiture de fonction. Il devra ajouter à sa rémunération le coût d’utilisation à titre privé ainsi que celui d’utilisation entre le domicile et le lieu de travail (couvert par la déduction forfaitaire de 10%).
Dans la plupart des cas, l’attribution d’une voiture de fonction est une solution défavorable, si du moins l’usage privé est déclaré à sa valeur réelle. En effet, le contribuable sera imposé sur la valeur réelle de l’avantage en nature et l’entreprise devra payer une majoration de sa taxe professionnelle ainsi que la taxe sur les véhicules de sociétés. Mieux vaut donc opter pour le remboursement des frais kilométriques.

Repas, logement, véhicule et autres

Une exception est toutefois prévue en faveur du logement, des repas, du véhicule et des “nouvelles technologies” (ordinateur, abonnement internet, téléphone mobile, etc.). L’évaluation de l’avantage en nature peut être forfaitaire.

La fourniture d’un repas peut être évaluée forfaitairement à 4,25 euros ou 8,50 euros par jour (4,30 euros et 8,60 euros pour 2009)
. Ramené à 3,21 euros pour les salariés des cafés, hôtels, restaurants et assimilés.

La fourniture du logement (loué ou possédé par l’entreprise) peut être évaluée soit à la valeur locative cadastrale, soit à la valeur locative réelle, soit à un montant forfaitaire qui dépend à la fois du nombre de pièces et de la rémunération de l’intéressé. A savoir pour 2008 :
• Rémunération (R) ≤ 0,5 plafond mensuel de la sécurité sociale (P) : 61 euros pour les studios ou 32,50 euros par pièce pour les autres logements.
(61,90 euros et 33 euros pour 2009)
• 0,5 P < R < 0,6 P : 71,10 euros pour les studios ou 45,70 euros par pièce pour les autres logements.
(72,20 euros et 46,40 euros pour 2009)
• 0,6 P < R <0,7 P : 81,30 euros pour les studios ou 61 euros par pièce pour les autres logements.
(82,50 euros et 61,90 euros pour 2009)
• 0,7 P < R <0,9 P : 91,40 euros pour les studios ou 76,20 euros par pièce pour les autres logements.
(92,80 euros et 77,30 euros pour 2009)
• 0,9 P < R <1,1 P : 111,80 euros pour les studios ou 96,50 euros par pièce pour les autres logements.
(113,50 euros et 97,90 euros pour 2009)
• 1,1 P < R <1,3 P : 132,10 euros pour les studios ou 116,80 euros par pièce pour les autres logements.
(134,10 euros et 118,60 euros pour 2009)
• 1,3 P < R <1,5 P : 152,40 euros pour les studios ou 142,20 euros par pièce pour les autres logements.
(154,70 euros et 144,30 euros pour 2009)
• 1,5 P < R : 172,70 euros pour les studios ou 162,60 euros par pièce pour les autres logements.
(175,30 euros et 165 euros pour 2009)
Les autres avantages accessoires (chauffage, téléphone, etc.) sont évalués à leur valeur réelle. Plafond SS : Plafond SS : 2 773 euros pour 2008 (2 859 en 2009).

L’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié peut être évaluée aux dépenses réelles ou à un forfait.
• 9% du prix d’achat TTC (ou 6% si le véhicule a plus de cinq ans) pour un véhicule acheté ou 30% du coût global annuel TTC pour un véhicule loué (location, entretien, assurance). Si le carburant est pris en charge, ces pourcentages sont respectivement portés à 12%, 9% et 40% (carburant compris).
Rappelons qu’en cas d’option pour le coût réel, l’avantage en nature est égal aux dépenses réelles (assurance, entretien, etc.) + 20% d’amortissement annuel sur le prix TTC (ou 10% si le véhicule a plus de cinq ans). Le tout est éventuellement proratisé si le véhicule est en partie utilisé à titre professionnel.

L’utilisation privée d’outils issus des “nouvelles technologies de l’information” (mobile, internet, ordinateur, etc.) peut être évaluée aux dépenses réelles ou à un forfait.
• 10% du prix d’achat HT et de l’éventuel abonnement annuel.

Dernière modification le mercredi 29 avril 2009 à 00:09:07.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC