- Samedi 4 juillet 2009 - 14:33:43
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Ajouter aux favoris / Partager1. Le contribuable calcule d'abord le résultat net de chaque catégorie de revenus, en tenant compte des règles d'évaluation propre à ces catégories.
Exemple : un contribuable qui perçoit des salaires et des loyers calculera ainsi séparément son salaire net imposable après déduction et son revenu net foncier après déduction des charges. En principe, toutes les dépenses et charges supportées en vue de l'acquisition d'un revenu catégoriel sont déductibles de ce revenu. C'est ce principe qui permet la déduction des frais réels par les salariés.
Les revenus pris en compte sont ceux qui ont été mis à la disposition du contribuable pendant l'année de référence, qu'il les ait réellement encaissés ou non.
Quand, au sein d'un même foyer fiscal, plusieurs personnes perçoivent des revenus de même nature, le revenu net catégoriel englobe l'ensemble de ces revenus. Un déficit catégoriel d'un conjoint peut ainsi s'imputer sur un bénéfice catégoriel de l'autre conjoint au sein du même foyer fiscal pour déterminer le résultat net catégoriel du couple.
2. Le revenu brut global est constitué de l'addition des différents revenus nets catégoriels, en tenant compte des éventuels déficits déductibles.
3. Le revenu net global est ensuite déterminé en appliquant les différents abattements prévus par la loi.
Ne sont étudiés ici que les charges et déficits imputables sur le revenu global.
Voir les revenus correspondants pour les charges et abattements catégoriels.
Imputation des déficits
En principe, quand un contribuable constate un déficit dans une catégorie de revenus, ce déficit est imputable sur son revenu global. Si celui-ci n’est pas suffisant pour absorber ce déficit, l’excédent est reporté sur le revenu global des six années suivantes.
L’imputation de déficits successifs s’opère en commençant naturellement par le plus ancien.
En matière de bénéfices industriels et commerciaux, un amortissement ne peut pas être comptabilisé fiscalement si l’exercice est déjà déficitaire. Ces “amortissements réputés différés” sont reportables sans limitation dans le temps.
Cette possibilité de report est ouverte en cas de mariage. En revanche, en cas de divorce, le contribuable ne peut imputer que les déficits antérieurs affectant ses biens propres, son activité personnelle ou la moitié des biens provenant de la dissolution de la communauté conjugale.
Les héritiers d’un contribuable défunt ne peuvent imputer sur leurs revenus personnels les déficits non encore imputés subis par le défunt.
Dans la pratique, et compte tenu des différentes limites posées par la loi, l’imputation des déficits sur le revenu global concerne principalement les activités industrielles et commerciales.
Déficits non imputables
Dans tous les cas, un déficit non imputable sur le revenu global reste imputable sur les revenus de même nature des six années suivantes (dix années pour les revenus fonciers).
Les déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global quand le total des autres revenus nets non agricoles dépasse 104 239 euros.
Si l’imputation du déficit agricole sur le revenu global se traduit par un déficit global, celui-ci est imputable sur le revenu global des six années suivantes, même si le plafond est dépassé ultérieurement.
En principe, les déficits fonciers ne sont imputables sur le revenu global qu’à hauteur de 10 700 euros et sous certaines conditions. Mais ce régime comprend certaines exceptions exposées dans le dossier "immobilier".
Les déficits provenant d’activités industrielles ou commerciales exercées à titre non professionnel ne sont pas imputables sur le revenu global.
Il s’agit des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe du contribuable ou de l’un des membres de son foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (gestion du personnel, prise de commandes, relations commerciales, etc.). Exemple d’activité non professionnelle : quand la gestion de l’activité est confiée en droit ou en fait à une personne qui n’est pas un membre du foyer fiscal par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention. Ce régime concerne également les associés “passifs” d’une société de personnes qui n’interviennent pas dans l’exploitation, ainsi que les loueurs de bureaux équipés.
L’activité peut être considérée comme professionnelle même si le contribuable n’en tire pas l’essentiel de ses ressources ou n’y consacre pas l’essentiel de son temps. Il faut noter également que l’activité peut être exercée par un membre du foyer fiscal. Exemple : le déficit est imputable si M. Dupont possède des parts d’une SNC gérée par son épouse.
Exception importante : quand l’activité non professionnelle fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, les déficits non encore imputés sur des BIC non professionnels peuvent être imputés sur le revenu global de l’année de la clôture des opérations.
Un régime analogue est appliqué aux déficits provenant d’activités non commerciales exercées à titre non professionnel.
Dernière modification le mercredi 11 mars 2009 à 19:45:49.