• Vendredi 3 juillet 2009 - 17:57:34
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Les taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur.

En cas de démembrement de propriété, c'est l'usufruitier qui est redevable des taxes foncières. Mais pas le titulaire d'un simple droit d'usage et d'habitation.

Le lieu d'imposition est celui où est situé le bien.

Biens imposables

Sont soumises à la taxe foncière sur le bâti toutes les propriétés bâties situées en France, y compris :
- Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions tels que, notamment, les cheminées d'usine, les réfrigérants atmosphériques, les formes de radoub, les ouvrages servant de support aux moyens matériels d'exploitation;
- Les ouvrages d'art et les voies de communication;
- Les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, même s'ils sont seulement retenus par des amarres;
- Les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions à l'exception des terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole;
- Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel, tels que chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature, soit que le propriétaire les occupe, soit qu'il les fasse occuper par d'autres à titre gratuit ou onéreux;
- Les terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle, par panneaux-réclames, affiches écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.

Modalités de calcul

L'administration calcule le revenu cadastral en appliquant un abattement forfaitaire de 50% à la valeur locative cadastrale.

La taxe foncière est égale au revenu cadastral multiplié par les taux fixés par les collectivités locales.

Dernière modification le lundi 20 avril 2009 à 18:13:21.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC