conditions exigées

Les titulaires de l'allocation supplémentaire versée par le Fonds spécial vieillesse ou invalidité sont exonérés de la taxe foncière pour leur habitation principale. Ils doivent y habiter : soit seul ou avec leur conjoint, soit avec des personnes fiscalement à leur charge, soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

Les personnes âgées de plus de 75 ans (au 1er janvier de l'année considérée) et les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale sous certaines conditions.
Dans un arrêt du 20/10/2000, le Conseil d'Etat a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l'exonération pour leur habitation secondaire.

Les intéressés doivent respecter deux conditions :
• ils doivent satisfaire aux conditions d'habitation ci-dessus,
• leur revenu de référence de l'année précédente doit être inférieur à certains plafonds.

Le revenu de référence est le revenu net imposable déclaré (après déduction pour frais et éventuels abattements) auquel sont ajoutés :
- certaines charges déductibles : imputation des pertes sur le revenu global en cas de cessation de paiement de PME, investissements outre-mer, etc.
- le montant des revenus de valeurs mobilières à revenu fixe qui ont été soumis au prélèvement libératoire (intérêts d'obligations, etc.),
- les revenus exonérés perçus par des salariés détachés à l'étranger ou dans des organisations internationales,
- les bénéfices exonérés au titre des avantages accordés dans certaines zones du territoire (zones franches urbaines, Corse, etc.).
. Quand le contribuable a demandé l'application du système du quotient pour des revenus exceptionnels ou différés, ces revenus ne sont pas pris en compte en totalité pour évaluer le revenu de référence mais seulement après l'application du quotient.
. Dans les couples mariés, la condition d'âge ou de handicap peut n'être remplie que par l'un des conjoints.

Plafond de revenu

Le plafond de revenu dépend du quotient familial : 9 837 euros pour la première part + 2 627 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Les personnes âgées de plus de 65 ans mais de moins de 75 (au 1er janvier de l'année considérée) qui satisfont aux conditions d'habitation et de ressources définies ci-dessus bénéficient d'un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur le montant de la taxe foncière.

D’une manière générale, le bénéfice de ces allègements et exonérations est accordé aux personnes âgées hébergées en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée à condition qu’elles conservent la jouissance exclusive de leur habitation principale.

Dernière modification le lundi 20 avril 2009 à 18:17:32.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC