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En cas de vacance d'un logement normalement destiné à la location ou en cas d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable à usage commercial ou industriel, l'administration accorde sur demande un dégrèvement de taxe foncière. Trois conditions sont exigées.
• la vacance ou l'inexploitation doit être involontaire,
• la vacance ou l'inexploitation doit durer au moins trois mois,
• la vacance ou l'inexploitation doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée.
Ce dégrèvement est calculé de mois à mois. Il prend en compte la période à partir du premier jour du mois suivant la vacance ou l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin.
Ces logements peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants.
Dernière modification le lundi 20 avril 2009 à 18:16:31.
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